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Termes et conditions générale de vente

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente et de location (ci-après les « CGV ») s’appliquent à tout contrat conclu entre le Locataire et La SAS NUVERO,

ainsi que, le cas échéant, leurs filiales ou partenaires agréés, expressément désignés comme parties au contrat (ci-après l’« Entité contractante »).

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties applicables à tout contrat d’abonnement, de réservation ou de location de véhicule conclu par le Locataire.

Chaque contrat est conclu exclusivement avec l’Entité contractante identifiée dans le contrat et/ou sur la facture correspondante. Cette entité agit de manière autonome et indépendante, sans solidarité ni responsabilité conjointe avec les autres sociétés du groupe NUVERO, sauf stipulation expresse contraire.

1.1 Entité contractante, droit applicable et juridiction

Le droit applicable, la monnaie de facturation, la TVA et la juridiction compétente sont déterminés conformément à l’article 30, sans préjudice des dispositions impératives applicables, notamment en matière de contrats conclus avec des consommateurs.

ARTICLE 2 – LE CONTRAT D’ABONNEMENT

Les services fournis par le Bailleur sont réservés à ses abonnés et dès lors soumis à la souscription préalable d’un contrat d’abonnement.

2.1 L’abonné

L’abonné est une personne physique ou morale ayant satisfait aux conditions requises (documentation Know Your Customer « KYC », solvabilité, âge légal, etc.) par le Bailleur pour pouvoir bénéficier de ses services de location et de réservation de véhicules, et tout autre service y lié (ci-après « l’Abonné »).

La qualité d’Abonné est soumise au respect strict des dispositions des présentes conditions générales et le contrat d’abonnement peut être retiré à tout moment par le Bailleur.

2.1.1 Usage privé et usage professionnel

Les services du Bailleur sont accessibles tant aux personnes physiques agissant à titre privé qu’aux personnes morales ou physiques agissant à titre professionnel.

Usage privé : concerne toute utilisation du véhicule à des fins personnelles, familiales ou de loisirs, sans finalité commerciale ni rémunération directe ou indirecte.
Usage professionnel : concerne toute utilisation liée à une activité économique, y compris par un salarié, un dirigeant ou un sous-traitant d’une entreprise.

En cas d’usage professionnel, des conditions spécifiques peuvent s’appliquer, notamment en matière de TVA, de durée de location, de franchise d’assurance et de forfait kilométrique. Ces conditions particulières seront mentionnées dans le contrat d’abonnement ou de location correspondant.

Le Locataire est tenu de déclarer la nature de l’usage au moment de la souscription. En cas de dissimulation ou de fausse déclaration, le Bailleur pourra résilier immédiatement le contrat sans indemnité, conformément à l’article 14.

2.2 Conditions d’éligibilité et de solvabilité

La souscription à un contrat d’abonnement ou de location chez NUVERO est soumise à une vérification préalable d’éligibilité et de solvabilité. Ce contrôle est réalisé afin de garantir la sécurité, la conformité et la fiabilité des services de NUVERO.

Les documents obligatoires et leurs exigences de validité sont détaillés à l’article 2bis.1, sans préjudice de tout document complémentaire pouvant être demandé par le Bailleur dans le cadre des vérifications.

Vérification de l’identité

Le locataire doit fournir les documents nécessaires à la vérification de son identité, notamment :

Une pièce d’identité valide ;
Un permis de conduire en cours de validité ;
Les validations requises via Stripe ID.

La vérification de l’identité permet au Bailleur de confirmer que le locataire remplit les critères administratifs requis pour souscrire au contrat.

Vérification de l’éligibilité financière et de la solvabilité

Le locataire doit fournir les informations et documents financiers nécessaires à l’évaluation de sa solvabilité. Le Bailleur vérifie notamment :

la capacité financière du locataire à honorer ses engagements ;
L’absence de risque de solvabilité insuffisant selon les critères définis par le Bailleur ou ses prestataires.

Refus de souscription

Le Bailleur peut refuser toute demande de souscription notamment si le locataire :

ne répond pas aux critères d’éligibilité définis ;
ne réside pas de manière permanente dans le pays d’immatriculation du véhicule ;
ne dispose pas d’un permis de conduire valable depuis au moins cinq (5) ans ;
n’est pas âgé d’au moins vingt-trois (23) ans ;
ne satisfait pas aux critères de solvabilité définis à l’article 2.2 et 2bis ;
ne fournit pas l’ensemble des documents requis ou transmet des documents incomplets, illisibles ou non conformes ;
présente un risque de solvabilité insuffisant selon les vérifications effectuées par le Bailleur ou ses prestataires.

En cas de refus de souscription, le Bailleur n’est pas tenu d’en communiquer les motifs. Toute fausse déclaration ou dissimulation d’information pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat et l’application des indemnités prévues à l’article 22.

2.3 L’offre d’abonnement

2.3.1 L’abonnement NUVERO

Donne accès à un seul véhicule choisi préalablement par le Locataire, parmi les véhicules proposés par le Bailleur sur la plateforme, dans la limite des disponibilités.

Permet au Locataire de choisir :

une durée parmi celles proposées par le Bailleur,
un forfait kilométrique inclus, selon les paliers disponibles au moment de la souscription.

Donne accès aux services associés mentionnés dans le contrat (assurance/assistance, livraison éventuelle, options, etc.), étant précisé que ces services et leurs conditions peuvent varier selon le véhicule, la catégorie et/ou le pays d’immatriculation.

Est conclu intuitu personae : l’abonnement et le véhicule sont destinés à l’usage du Locataire et des conducteurs autorisés désignés et validés conformément au point 2.3.4 et suivants.

2.3.2 Conducteur secondaire (Conditions)

Dans le cadre de la souscription d’un abonnement NUVERO, le véhicule peut être conduit par deux (2) conducteurs réguliers : (i) le conducteur principal (le Locataire s’il s’agit d’une personne physique, ou le conducteur désigné par la personne morale), et (ii) un conducteur secondaire, sous réserve de validation préalable par le Bailleur.

Le conducteur secondaire est autorisé à conduire uniquement si l’ensemble des conditions suivantes est rempli :

Déclaration et ajout (y compris en cours d’abonnement)

Le conducteur secondaire peut être déclaré au moment de la souscription ou à tout moment pendant la durée de l’abonnement, via la plateforme Drive (ou tout autre canal mis à disposition par le Bailleur). Son ajout est soumis à l’accord exprès du Bailleur.

Vérification d’identité et documents

Le Bailleur adressera au conducteur secondaire un lien de vérification d’identité. Le conducteur secondaire devra compléter la procédure et fournir l’ensemble des justificatifs requis, notamment : pièce d’identité en cours de validité et permis de conduire valide. Le Bailleur peut refuser l’ajout en cas de documents incomplets, non conformes, expirés, ou en cas d’échec de la vérification.

Conditions d’éligibilité minimales

Le conducteur secondaire doit respecter les conditions d’éligibilité applicables aux conducteurs autorisés, notamment :

être âgé d’au moins vingt-trois (23) ans,
être titulaire d’un permis de conduire valable et reconnu, obtenu depuis au moins cinq (5) ans,
ne faire l’objet d’aucune interdiction ou restriction de conduite, et être apte à conduire le véhicule concerné.

Date d’autorisation – interdiction de conduire avant validation

Le conducteur secondaire n’est autorisé à conduire qu’à compter de la confirmation écrite de sa validation par le Bailleur (email, notification ou confirmation sur l’interface). Toute conduite avant cette confirmation est réputée effectuée par un conducteur non autorisé au sens des présentes CGV, avec toutes conséquences contractuelles et assurantielles attachées.

Frais éventuels

La possibilité d’ajouter un (1) conducteur secondaire est incluse dans l’abonnement, sous réserve de validation par NUVERO. Tout conducteur supplémentaire au-delà du conducteur principal et du conducteur secondaire (à partir du troisième conducteur) est soumis à l’accord exprès du Bailleur et entraîne la facturation de 250 EUR HTVA par conducteur additionnel, sauf stipulation contraire au contrat ou indication différente sur la plateforme au moment de la demande.

Responsabilité du Locataire

Le Locataire demeure pleinement responsable du respect des CGV et du contrat, y compris pour les actes, manquements, infractions, dommages et sinistres causés par le conducteur secondaire. Les montants restants dus (franchise, dommages non couverts, contraventions, frais de gestion, immobilisation, etc.) pourront être facturés au Locataire conformément aux présentes CGV.

Le Locataire demeure seul débiteur envers NUVERO de toute somme due au titre de l’usage du véhicule, y compris lorsque les faits sont imputables au conducteur secondaire (dommages, franchise, exclusions d’assurance, amendes, frais de gestion, immobilisation, etc.).

Retrait / suspension de l’autorisation

Le Bailleur peut à tout moment refuser, suspendre ou retirer l’autorisation du conducteur secondaire, notamment en cas de non-conformité, de risque, de sinistre, de défaut de coopération à la vérification, ou de manquement aux CGV. À compter de la notification, le conducteur secondaire doit cesser immédiatement toute conduite du véhicule.

Limitation

La possibilité d’ajouter un conducteur secondaire est incluse dans l’abonnement (dans la limite d’un (1) conducteur secondaire). Tout conducteur supplémentaire au-delà de ces deux (2) conducteurs réguliers (conducteur principal + conducteur secondaire) n’est autorisé qu’après accord exprès du Bailleur et, le cas échéant, moyennant des frais selon la tarification en vigueur.

2.3.5 Données nécessaires à la souscription et à l’exécution des contrats

Dans le cadre de la souscription et de l’exécution des contrats d’abonnement et de location, le Bailleur est amené à collecter et traiter des données permettant d’identifier le Locataire et, le cas échéant, les conducteurs autorisés, d’évaluer l’éligibilité administrative, financière et assurantielle du dossier, ainsi que de satisfaire à ses obligations légales, contractuelles et vis-à-vis de ses assureurs et partenaires. Ces données sont strictement nécessaires à l’étude du dossier, à la validation du contrat, à la gestion de la relation contractuelle et à l’exécution des services proposés.

2.3.6 Données techniques et preuve contractuelle

Dans le cadre de la souscription en ligne et de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, certaines données techniques peuvent être collectées et conservées, notamment l’adresse IP, la date et l’heure de validation, ainsi que les informations relatives au support utilisé. Ces données sont collectées exclusivement afin :

d’établir la preuve de l’acceptation des CGV et de la conclusion du contrat ;
d’assurer la sécurité des transactions ;
de prévenir la fraude et les utilisations abusives ;
de gérer les éventuels litiges.

2.3.7 Conservation et informations complémentaires

Les données collectées sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Les modalités détaillées relatives aux catégories de données collectées, à leurs finalités, à leur durée de conservation et aux droits des personnes concernées sont précisées dans la politique de confidentialité du Bailleur, accessible sur le site internet de ce dernier.

2.4 La prise d’effet du contrat d’abonnement

La souscription au contrat d’abonnement s’effectue par voie électronique.

L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente est matérialisée par le fait, pour le Locataire, de cocher la case prévue à cet effet lors de la souscription en ligne, accompagnée d’un clic de confirmation. Cette acceptation électronique constitue une manifestation expresse et non équivoque du consentement du Locataire et vaut signature électronique du contrat d’abonnement, avec la même valeur juridique, probante et opposable qu’une signature manuscrite.

Le contrat d’abonnement est considéré comme signé dès sa validation par voie électronique (clic de confirmation et/ou case à cocher d’acceptation) ou par signature numérique. Cette signature électronique engage le Locataire.

Toutefois, tant que le contrat d’abonnement n’a pas pris effet au sens du présent article, NUVERO n’est tenue à aucune exécution, notamment aucune réservation ferme ni mise à disposition de véhicule.

Toutefois, le contrat d’abonnement ne prend effet qu’à compter de la réception effective par NUVERO des paiements initiaux suivants, selon le cas :

la première mensualité (incluant, le cas échéant, la majoration du premier mois et/ou tout paiement initial spécifique prévu au contrat),
les frais d’activation (si applicables),
et la caution.

À compter de la prise d’effet, les frais d’activation ainsi que les frais mensuels, qui varient en fonction du vehicule choisi, sont exigibles. Les frais d’activation et les frais mensuels déjà facturés ne sont pas remboursables, sauf stipulation expresse contraire du contrat ou disposition impérative applicable.

Les modalités de constitution, d’utilisation et de restitution de la Caution sont précisées à l’Article 8.

Toute réservation éventuelle d’un véhicule ne vaut ni mise à disposition du véhicule ni conclusion/signature du contrat de location. Le contrat de location est un contrat distinct, conclu et signé lors de la mise à disposition du véhicule, conformément aux dispositions de l’Article 3 (check-out, état des lieux, remise des clés et documents).

2.5 Exigibilité des frais d’activation

Les frais d’activation de l’abonnement sont exigibles lors de la souscription du contrat d’abonnement. Leur montant est celui indiqué au moment de la souscription sur la plateforme et/ou dans le contrat (ou le récapitulatif de commande), en EUR, HTVA.

Les frais d’activation correspondent à des frais administratifs de mise en place couvrant notamment l’ouverture et/ou la réactivation du dossier client, les contrôles KYC, les vérifications de solvabilité, la préparation contractuelle et, plus généralement, le traitement administratif nécessaire à l’activation de l’abonnement.

Les frais d’activation sont dus par abonnement et s’appliquent dans les cas suivants :

Nouvelle souscription : lorsqu’un client souscrit un abonnement pour la première fois auprès de NUVERO, les frais d’activation sont dus.
Prolongation/renouvellement du même abonnement sans interruption : lorsqu’un client dispose déjà d’un abonnement actif et le prolonge ou le renouvelle sans interruption (extension du même abonnement), les frais d’activation ne sont pas dus à nouveau.
Souscription d’un nouvel abonnement distinct : lorsqu’un client dispose déjà d’un abonnement actif mais souscrit un nouvel abonnement différent (nouveau contrat/abonnement distinct, notamment pour un autre véhicule, une nouvelle période ou de nouvelles conditions), les frais d’activation sont dus à nouveau pour ce nouvel abonnement.
Nouvelle souscription après interruption : lorsqu’un client a déjà été abonné mais ne dispose plus d’un abonnement actif (résiliation, expiration ou interruption) et souscrit à nouveau un abonnement, les frais d’activation sont de nouveau dus.

Le Bailleur se réserve le droit de refuser ou suspendre l’activation tant que les frais d’activation (lorsqu’ils sont dus) n’ont pas été intégralement payés.

2.6 Absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales applicables, les contrats portant sur la location de véhicules pour une période déterminée sont exclus du champ d’application du droit de rétractation.

Le Locataire reconnaît que le contrat d’abonnement constitue un contrat de réservation ferme de location de véhicule pour une période déterminée, sous réserve de validation financière par le Bailleur.

En conséquence, aucun droit de rétractation ne s’applique au contrat d’abonnement dès lors qu’il a été validé par le Bailleur conformément aux présentes CGV.

2.7 Prolongation de l’abonnement à l’échéance

Le contrat d’abonnement NUVERO ne se renouvelle pas automatiquement. Toute prolongation doit faire l’objet d’une demande écrite du Locataire et d’une acceptation expresse du Bailleur.

Le Locataire qui souhaite prolonger son abonnement doit adresser une demande par email à sales@drive-NUVERO.com au plus tard soixante (60) jours avant la date de fin du contrat.

La prolongation est soumise à l’acceptation du Bailleur et dépend notamment :

de la disponibilité du véhicule concerné à l’échéance,
de l’absence d’impayés ou de litige en cours,
et, plus généralement, de la validation du dossier par NUVERO.

En l’absence d’acceptation expresse du Bailleur (confirmation écrite par email ou via la plateforme), le contrat prend fin à la date prévue et le Locataire doit restituer le véhicule conformément aux présentes CGV.

Si le véhicule n’est pas disponible pour prolongation, ou si le Bailleur ne valide pas la prolongation, NUVERO pourra proposer au Locataire un nouvel abonnement (éventuellement sur un autre véhicule) selon disponibilités et conditions en vigueur au moment de la demande.

2.8 Résiliation du contrat d’abonnement

2.8.1 Résiliation anticipée du contrat d’abonnement

En cas de résiliation du contrat d’abonnement avant son terme, pour quelque cause que ce soit, NUVERO se réserve le droit de procéder à la résiliation anticipée du contrat. Cette résiliation donnera lieu notamment à tous les effets prévus à l’article 16 des présents Termes et Conditions Générales de Vente et notamment au paiement de l’indemnité forfaitaire pour résiliation anticipée du contrat.

Tous les frais afférents au blocage, à la récupération, à la gestion administrative et à l’indisponibilité du véhicule seront entièrement à la charge du Locataire, sans préjudice des autres pénalités et indemnités prévues aux présentes conditions générales.

2.8.2 Résiliation pour sinistre responsable

Le Bailleur se réserve le droit de résilier le contrat d’abonnement avec effet immédiat en cas de sinistre dont le Locataire est jugé responsable ou en tort, que ce soit sur décision de NUVERO conformément aux présentes CGV et/ou sur la base des conclusions de l’assureur de NUVERO. Cette résiliation prendra effet à compter de la notification écrite adressée au Locataire, sans préavis ni indemnité. Dans ce cas, toutes les sommes dues au titre de l’abonnement, y compris les loyers échus et tous autres frais associés, restent exigibles.

Le Locataire demeure également redevable de tous montants mis à sa charge au titre du sinistre, notamment la franchise telle qu’indiquée au contrat et, le cas échéant, les dommages non couverts et frais annexes.

Le Bailleur sera en droit d’imputer et/ou de retenir tout montant dû au titre de l’abonnement et/ou du sinistre sur la caution versée par le Locataire, sans préjudice du droit de réclamer tout solde restant dû.

2.8.3 Résiliation extraordinaire

Le Bailleur peut résilier le contrat d’abonnement avec effet immédiat, par notification écrite (email ou courrier), en cas de manquement grave du Locataire aux présentes CGV et/ou au contrat, notamment en cas :

de défaut de paiement, opposition, chargeback, annulation de prélèvement ou contestation bancaire affectant tout paiement dû (loyers, caution, frais, pénalités), conformément aux mesures prévues aux articles 14 et 15 ;
de non-transmission, non-conformité ou incohérence des documents obligatoires / vérifications d’identité (KYC), conformément aux articles 2 bis et 2 ter ;
de conduite par un conducteur non autorisé / non validé, ou de fausse déclaration concernant l’identité, l’âge, l’adresse ou la validité du permis, conformément à l’article 6 et aux articles 22.1 et suivants (conditions de couverture d’assurance) ;
de violation des usages interdits du véhicule, conformément à l’article 7.6 ;
de non-restitution du véhicule, de restitution tardive, ou d’utilisation du véhicule après échéance sans autorisation expresse, conformément aux articles 17 et 4.7.

La résiliation prend effet à la date de notification. Les sommes échues et, plus généralement, toutes sommes dues au titre du contrat (y compris frais, indemnités et/ou montants liés au véhicule) restent exigibles. Le Bailleur est en droit d’imputer tout montant dû sur la caution conformément à l’article 10.

ARTICLE 2 BIS – FORMALITÉS ADMINISTRATIVES OBLIGATOIRES

2bis.1 Documents obligatoires pour toute souscription

Conformément à l’article 2.2 (vérification d’identité, d’éligibilité et de solvabilité), et avant toute prise d’effet d’un contrat d’abonnement ou de location, le Locataire doit transmettre au Bailleur, sans exception, les documents suivants, en cours de validité, lisibles et complets :

un justificatif de domicile récent (moins de trois (3) mois) ;
une copie recto/verso d’une pièce d’identité en cours de validité ;
une copie recto/verso du permis de conduire en cours de validité ;
un relevé d’identité bancaire (RIB) (si requis pour les paiements/prélèvements).

Le Bailleur peut exiger tout document complémentaire nécessaire aux vérifications (notamment via Stripe Identity) et refuser la prise d’effet du contrat tant que les documents requis n’ont pas été reçus et validés.

Tout document transmis ultérieurement, en remplacement ou en complément (mise à jour, renouvellement, correction), doit être valide, complet et conforme aux exigences du Bailleur au moment de sa transmission. En cas de document expiré, illisible, incomplet ou non conforme, le Bailleur pourra demander une nouvelle transmission et suspendre l’activation, la prolongation ou l’exécution du contrat jusqu’à régularisation.

2bis.2 Documents spécifiques aux personnes morales

En complément des documents visés à l’article 2bis.1, le Locataire personne morale (entreprise) doit fournir, en cours de validité, lisibles et complets :

un extrait Kbis (ou, pour la Belgique, un extrait de la BCE) de moins de trois (3) mois ;
le dernier bilan annuel disponible (ou comptes annuels approuvés, le cas échéant) ;
le registre des bénéficiaires effectifs (RBE/UBO) ou tout document équivalent permettant d’identifier les bénéficiaires effectifs.

Le Bailleur peut demander tout document complémentaire nécessaire à la vérification de l’identité de la personne morale, de son représentant légal et/ou des bénéficiaires effectifs.

2bis.3 Documents spécifiques aux personnes physiques

En complément des documents visés à l’article 2bis.1, le Locataire personne physique (particulier) doit fournir au moins un justificatif récent permettant d’évaluer sa solvabilité, parmi les documents suivants :

la dernière fiche de paie (ou justificatif de revenus équivalent) ;
ou une preuve de patrimoine (document probant) ;
ou un avis d’imposition récent.

Le Bailleur se réserve le droit de demander des justificatifs complémentaires si nécessaire au regard du dossier, du véhicule, de la durée, ou du niveau de risque.

2bis.4 Conséquences en cas de non-transmission

À défaut de remise de tous les documents requis, le Bailleur pourra suspendre, refuser l’exécution du contrat ou procéder à la résiliation anticipée du contrat sans obligation de restituer les montants déjà perçus et sans indemnité pour le Locataire.

Le Bailleur pourra également demander le paiement de montants supplémentaires correspondant aux coûts supportés par le Bailleur dans le cadre contractuel ou précontractuel, notamment en vue de la préparation du véhicule.

2bis.5 Conséquences en cas de non-conformité ou d’incohérence

En cas d’incohérences concernant l’identification du Locataire, du conducteur ou de toute autre personne qui se présenterait pour retirer le véhicule, en cas de présentation de documents non probants ou non conformes, le Bailleur pourra suspendre, refuser l’exécution du contrat ou procéder à la résiliation anticipée du contrat sans obligation de restituer les montants déjà perçus et sans indemnité pour le Locataire.

ARTICLE 2 TER – VÉRIFICATION D’IDENTITÉ – STRIPE IDENTITY

2ter.1 Obligation de vérification d’identité

Le Bailleur se réserve le droit d’exiger à tout moment, et sans justification, la vérification d’identité du Locataire et/ou de tout conducteur autorisé par l’intermédiaire de la solution Stripe Identity. Cette vérification est obligatoire sur simple demande du Bailleur, notamment lors de la souscription à un contrat d’abonnement ou en cas de suspicion d’usage frauduleux.

2ter.2 Procédure de vérification

La procédure consiste en l’envoi par le Bailleur d’un lien sécurisé Stripe permettant la transmission, par le Locataire, d’une pièce d’identité officielle (photo ou scan) et d’un selfie vidéo. Le traitement des données collectées est strictement encadré par le RGPD.

En cas de présentation d’un permis de conduire au format papier, ou de tout document d’identité ne pouvant être authentifié via Stripe Identity, le Locataire s’engage à fournir immédiatement, à première demande du Bailleur, tout document complémentaire permettant de confirmer son identité et la validité de ses droits de conduire.

Le Bailleur peut également exiger une vérification manuelle ou présentielle, ou tout autre moyen d’identification jugé approprié.

2ter.3 Conséquences en cas de refus, d’échec ou de fraude

En cas de refus injustifié de la vérification, de non-conformité, de tentative de fraude ou d’usurpation d’identité, les conséquences suivantes s’appliqueront de plein droit et sans préavis :

Résiliation immédiate et unilatérale de tous les contrats d’abonnement, sans remboursement des sommes déjà versées ;
Saisie immédiate de toutes les sommes dues ou disponibles, par prélèvement sur le mandat SEPA ou tout autre moyen contractuellement autorisé, y compris l’intégralité de la caution ;
Réclamation d’une indemnité forfaitaire de 10.000 EUR HTVA au titre du préjudice commercial, administratif et d’image subi par le Bailleur ;
Engagement de poursuites judiciaires, civiles et/ou pénales, à l’encontre du Locataire et de toute personne ayant participé à la tentative de fraude et mise à charge du Locataire des frais et honoraires d’avocats et/ou d’experts en résultant.

Le Bailleur se réserve le droit de transmettre toute information relative à la tentative de fraude ou à l’identité du Locataire aux autorités compétentes.

ARTICLE 3 – LE CONTRAT DE LOCATION

3.1 La durée du contrat de location

Le Bailleur n’opère que des locations de véhicules conformément aux prescriptions légales applicables dans le pays de circulation et/ou d’immatriculation du véhicule, et pour une durée maximale de soixante (60) mois selon le véhicule.

Le contrat de location est conclu pour une durée déterminée telle qu’indiquée dans le contrat de location. La durée de location se fait dans le respect des dispositions légales et/ou réglementaires applicables, notamment dans le pays de résidence principale ou du siège social du Locataire, ainsi que dans le pays d’immatriculation du véhicule.

Toute modification en cours de contrat (durée, kilométrage) doit être acceptée par le Bailleur et confirmée par écrit (email) ou via la plateforme Drive. Aucune modification ne peut être rétroactive, sauf accord exprès du Bailleur.

3.2 Les mentions du contrat de location

Toute location d’un véhicule fait l’objet d’un contrat de location mentionnant notamment :

le type de véhicule (marque, modèle, immatriculation ou identification) ;
la période de location (date et heure de début et de fin) ;
le prix de la location et ses modalités de paiement ;
le forfait kilométrique et, le cas échéant, les règles de dépassement ;
le montant de la caution ;
la franchise applicable telle qu’indiquée au contrat ;
le lieu et le mode de mise à disposition (retrait, livraison, réception, etc.) et, le cas échéant, les frais associés ;
les services inclus dans la location (assurance/assistance selon formule, entretien le cas échéant, options, etc.) ;
tout frais ou charge pouvant être mis à la charge du Locataire (frais administratifs, frais de gestion, frais liés au véhicule, etc.).

3.3 Signature et prise d’effet du contrat de location (check-out)

Le contrat de location est conclu et signé lors de la mise à disposition du véhicule, au moment du check-out (état des lieux, remise des clés et documents, confirmation des informations essentielles).

La mise à disposition du véhicule et la signature du contrat de location sont conditionnées :

à la prise d’effet du contrat d’abonnement conformément à l’Article 2.4 ;
à la réception de toute somme exigible au titre de la location (le cas échéant) ;
à la validation du dossier et des conducteurs autorisés ;
et à la disponibilité effective du véhicule.

À compter de la signature au check-out, la location est ferme et le Locataire est tenu de respecter le contrat de location et les présentes CGV.

3.4 Non-présentation au rendez-vous de mise à disposition

En cas de non-présentation du Locataire à la date et à l’heure convenues pour la mise à disposition, et en l’absence de report préalablement notifié par le Locataire et accepté par le Bailleur :

le Bailleur peut, à sa discrétion, reprogrammer la mise à disposition ou annuler la mise à disposition et le blocage du véhicule ;
le Locataire demeure redevable des sommes déjà échues et, le cas échéant, des frais engagés et/ou indemnités d’indisponibilité prévues au contrat et/ou à l’article 4.7, sans préjudice de tout autre droit du Bailleur.

3.5 La responsabilité du Locataire

Le véhicule est placé sous la garde et la responsabilité du Locataire à compter de sa livraison et/ou de sa mise à disposition, et ce pendant toute la durée du contrat, jusqu’à sa restitution effective au Bailleur.

3.6 La prolongation du contrat de location

Le contrat de location ne se renouvelle pas automatiquement à son échéance. Toute prolongation est soumise à la disponibilité du véhicule et nécessite une demande écrite du Locataire ainsi qu’une acceptation expresse du Bailleur.

Les modalités et délais de demande de prolongation sont ceux prévus à l’Article 2.7. À défaut d’acceptation expresse, le contrat prend fin à la date prévue et le Locataire doit restituer le véhicule conformément aux présentes CGV.

3.6.1 La prolongation du contrat de location pour les abonnements NUVERO

Sous réserve de disponibilité du véhicule, le contrat de location continue par l’effet d’un renouvellement tacite à la date d’échéance, sauf si le Locataire informe le Bailleur de sa volonté de résilier le contrat de location par écrit, au moins 30 jours avant la date d’échéance, par email à …………..

Toutes les dispositions des présentes conditions générales, ou de nouvelles conditions générales applicables au jour de la prolongation, resteront opposables au Locataire.

3.6.2 Nouvelle réservation d’un véhicule pour Abonnements NUVERO

Si le Locataire a déjà une location en cours, toute nouvelle réservation portant sur une mise à disposition prévue à plus de trente (30) jours donne lieu au paiement d’un acompte, dont le montant est fixé comme suit :

1.000 € HTVA pour les catégories 1, 2 et 3 ;
2.000 € HTVA pour les catégories 4 et 5 ;
3.000 € HTVA pour la catégorie 6.

Le solde de la mensualité de loyer relative à la location future devra être réglé au plus tard trente (30) jours avant la date de mise à disposition du véhicule réservé.

3.7 La récupération du véhicule

Le Bailleur est en droit d’exiger, à tout moment de la location, le retour du véhicule ou de le récupérer à l’endroit où il se trouve dès qu’il soupçonne le Locataire d’une utilisation illégale, non-contractuelle ou inadéquate du véhicule, qu’il ne respecte pas le contrat de location ou les présentes conditions générales, ou qu’il ne s’acquitte pas de ses obligations de paiement conformément à l’article 15.3.

En cas de non-respect du contrat de location et/ou des présentes conditions générales, le Bailleur pourra user de tout moyen pour bloquer l’usage du véhicule, quel que soit son emplacement, aux frais du Locataire si le véhicule doit être ensuite déplacé de la voie publique.

Dans ces cas, le Locataire sera responsable des dommages et/ou frais résultant de la récupération et/ou du blocage du véhicule, y compris pour la perte ou la dégradation des objets lui appartenant. Le Locataire ne disposera plus de possibilité de recours à l’encontre du Bailleur à ce titre.

Le Bailleur se réserve le droit de mettre fin au contrat de location, de plein droit et sans mise en demeure, dans le cas où le Locataire ne respecterait pas pleinement et entièrement les présentes conditions générales et ses obligations de paiement.

ARTICLE 4 – PROPRIÉTÉ DU VÉHICULE

4.1 Propriété du véhicule – principe

Le Locataire reconnaît que le véhicule mis à disposition dans le cadre du contrat peut être :

soit la propriété de NUVERO;
soit la propriété d’un tiers (notamment une société de leasing/financement).

Dans tous les cas, le Locataire reconnaît qu’il n’est pas propriétaire du véhicule tant qu’un transfert de propriété n’a pas été réalisé conformément aux dispositions du présent article. Le Locataire ne dispose d’aucun droit réel sur le véhicule et s’interdit tout acte susceptible de porter atteinte aux droits du propriétaire (vente, cession, sous-location non autorisée, gage, nantissement, mise en garantie, etc.).

NUVERO demeure l’interlocuteur contractuel et opérationnel du Locataire pour toute question relative au véhicule (réservation, mise à disposition, sinistre, facturation, restitution), y compris lorsque le véhicule appartient à un tiers.

4.2 Location avec Option d’Achat (LOA) demandée par le Locataire

Lorsque NUVERO le propose, le Locataire peut choisir de racheter son véhicule moyennant le paiement d’un prix de rachat défini à l’avance.

Cette option fait l’objet d’un contrat distinct ou d’un avenant au contrat existant, précisant notamment la durée de la location, le montant des loyers, le prix de rachat et les conditions d’acceptation.

La mise en place d’un rachat est toujours soumise à l’acceptation de NUVERO et, le cas échéant, à l’approbation du dossier par un partenaire financeur ou société de leasing.

Pendant toute la durée de la LOCATION, le véhicule demeure la propriété de son propriétaire (NUVERO ou le tiers financeur/leasing, selon le cas). Le Locataire ne devient propriétaire du véhicule qu’à compter :

;

du paiement intégral du prix de rachat et de toute somme due ;
de la réalisation effective des formalités de transfert (documents, immatriculation, assurances, etc.).

Tant que ces conditions ne sont pas remplies, aucune mention d’une LOA, même « active », ne peut être interprétée comme un transfert de propriété au profit du Locataire.

4.3 Saisie / voies d’exécution

En cas de mesure d’exécution ou de saisie engagée par un créancier du Locataire, susceptible d’affecter le véhicule, le Locataire doit :

informer immédiatement le créancier, par écrit, qu’il n’est pas propriétaire du véhicule ;
informer immédiatement NUVERO, en transmettant sans délai par email à info@drive-NUVERO.com toute information utile, notamment les coordonnées du créancier (adresse postale, email, téléphone) et les références du dossier.

Le Locataire s’engage à coopérer pleinement afin de permettre à NUVERO et/ou au propriétaire du véhicule de faire valoir leurs droits et d’empêcher toute atteinte au droit de propriété.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU LOCATAIRE À L’ÉGARD DU VÉHICULE

5.0 Usage Normal

Le Locataire s’engage à utiliser le véhicule conformément à son usage normal, c’est-à-dire dans des conditions d’utilisation prudentes et raisonnables, sur routes ouvertes à la circulation et carrossables, sans sursollicitation anormale (notamment conduite sur circuit, utilisation en compétition, franchissements, usage non conforme aux prescriptions constructeur ou aux présentes CGV).

5.1 Respect des lois – Conformité d’utilisation

Le Locataire s’engage à respecter, pendant toute la durée de mise à disposition, l’ensemble des lois et réglementations applicables (circulation, stationnement, péages, ZFE, etc.) et à se renseigner sur les règles en vigueur dans les zones où il circule.

L’usage du véhicule est limité aux pays autorisés par NUVERO (tels qu’indiqués au contrat, sur la plateforme et/ou dans la FAQ). Toute circulation hors zones/pays autorisés est régie par les dispositions spécifiques relatives à l’usage transfrontalier et peut entraîner des conséquences contractuelles et assurantielles.

5.2 Infractions, amendes, péages et frais

Le Locataire demeure seul responsable de toute infraction et de ses conséquences, notamment :

contraventions, amendes, redevances ;
frais de stationnement, péages, frais d’enlèvement/mise en fourrière ;
frais de dossier, intérêts, majorations ;
frais liés aux procédures administratives.

Cette responsabilité s’applique y compris lorsque le véhicule est conduit par un conducteur autorisé, notamment le conducteur secondaire : les actes, manquements, infractions, sinistres et dommages causés par un conducteur autorisé sont réputés être ceux du Locataire, qui en supporte l’intégralité des conséquences financières, contractuelles et assurantielles (y compris en cas de refus/limitation de couverture d’assurance).

Les modalités de traitement et de refacturation (y compris frais administratifs) sont définies à l’Article 11.1.

Le Locataire demeure seul débiteur envers le Bailleur de l’ensemble des sommes dues, y compris lorsque les faits sont imputables à un conducteur autorisé, conformément à l’Article 7.3.

5.3 Vérifications d’usage

Le Locataire effectue les vérifications d’usage et maintient le véhicule dans un état permettant une utilisation sûre, notamment :

niveaux d’huile moteur ;
niveau de liquide de refroidissement ;
liquide lave-glace ;
pression et état d’usure des pneumatiques ;
attention particulière aux voyants/alertes du tableau de bord.

En cas d’alerte, de voyant, de bruit anormal ou de risque mécanique, le Locataire doit cesser l’usage si nécessaire, sécuriser le véhicule, et informer immédiatement NUVERO selon les modalités prévues aux articles relatifs aux défauts/alertes et sinistres.

Toute négligence (notamment défaut de contrôle des fluides, sous-gonflage, poursuite de conduite malgré alerte) engage la responsabilité du Locataire et peut entraîner un refus de prise en charge par l’assurance et/ou des frais à sa charge.

5.4 Interdiction d’usage

Sont strictement interdits, sauf accord écrit préalable de NUVERO :

la conduite sous l’influence d’alcool, de stupéfiants ou de substances altérant les capacités ;
la sous-location, le prêt, ou la mise à disposition du véhicule à un conducteur non autorisé ;
l’utilisation pour des activités illicites, le transport rémunéré de personnes (VTC/taxi), ou le transport de marchandises dangereuses/illicites ;
l’utilisation sur circuit, en compétition, ou tout usage manifestement sportif/à risque ;
toute modification du véhicule, désactivation d’équipements, ou atteinte aux dispositifs embarqués.

Toute violation peut entraîner :

déchéance/limitation de garanties d’assurance ;
indemnités prévues aux CGV ;
résiliation et/ou récupération du véhicule selon les articles applicables.

5.5 Immobilisation du véhicule

Le véhicule ne peut être conduit que par le(s) conducteur(s) déclaré(s) et validé(s) par NUVERO.

Toute conduite par une personne non validée est assimilée à une conduite non autorisée, avec conséquences contractuelles et assurantielles.

Le Locataire est pleinement responsable de la bonne exécution des CGV par tout conducteur autorisé et demeure débiteur de tous montants dus (franchises, dommages non couverts, immobilisation, frais de gestion, etc.), y compris lorsque ces montants résultent d’un fait du conducteur secondaire ou d’un tiers.

5.6 Mise à disposition du véhicule pour entretien / contrôle – immobilisation

Le Locataire s’engage à mettre le véhicule à disposition lorsque cela est nécessaire pour l’entretien, un contrôle technique, une inspection, une intervention de sécurité ou une réparation, et à coopérer de bonne foi à toute immobilisation requise pour la sécurité ou la conformité.

5.6.1 Immobilisation planifiée (entretien / inspection)

NUVERO peut immobiliser le véhicule pour des opérations d’entretien, d’inspection ou de vérification de l’état du véhicule. Sauf urgence, NUVERO en informera le Locataire par écrit avec un préavis raisonnable (au minimum deux (2) jours ouvrables).

La durée cumulée de ces immobilisations planifiées ne pourra excéder sept (7) jours sur une même période contractuelle, sauf accord du Locataire ou nécessité technique indépendante de la volonté de NUVERO (ex. délai constructeur, contrôle obligatoire, rappel, indisponibilité de pièces).

Le Locataire s’engage à présenter le véhicule aux dates/lieux convenus. Tout défaut de présentation injustifié pourra entraîner des frais de déplacement, de reprogrammation et/ou d’immobilisation, sans préjudice des autres droits de NUVERO.

5.6.2 Véhicule de remplacement (le cas échéant)

Lorsque l’immobilisation planifiée excède sept (7) jours, NUVERO pourra, selon disponibilités et/ou via le prestataire en charge de l’entretien, proposer une solution de mobilité ou un véhicule de remplacement. Le Locataire accepte que le véhicule proposé dépende des disponibilités et qu’il ne soit pas nécessairement de même catégorie, motorisation ou niveau d’options.

Aucune indemnité n’est due si aucune solution de remplacement n’est disponible.

5.6.3 Immobilisation imputable au Locataire / sinistre

Lorsque l’immobilisation résulte d’un sinistre, d’une négligence, d’un usage non conforme, d’une violation des présentes CGV, ou plus généralement d’un fait imputable au Locataire ou à un conducteur autorisé, le Locataire demeure redevable des loyers et supporte les conséquences et frais correspondants (réparations, immobilisation, pertes d’exploitation, franchise et dommages non couverts, etc.) selon les dispositions des articles relatifs aux sinistres, à l’assurance et aux dommages.

ARTICLE 6 – DÉFAUT, PANNE OU VICE AFFECTANT LE VÉHICULE

6.1 Détection d’un défaut – obligation d’information immédiate

En cas de défaut, panne, dysfonctionnement ou vice affectant le véhicule (notamment voyant d’alerte, message d’erreur, bruit anormal, fuite, surchauffe), le Locataire doit :

informer NUVERO immédiatement ;
appliquer, le cas échéant, les mesures conservatoires prévues à l’Article 5.3 (sécurisation, arrêt/immobilisation si nécessaire).

À défaut d’information immédiate, ou en cas de poursuite d’utilisation malgré un défaut susceptible d’aggraver le dommage, le Locataire supporte l’ensemble des conséquences et frais résultant de l’aggravation (y compris immobilisation, remorquage, réparations, et toute limitation/refus de prise en charge).

6.2 Instructions de NUVERO – immobilisation et organisation

Après notification, NUVERO détermine les mesures à prendre et communique au Locataire les instructions applicables :

poursuite limitée ;
immobilisation ;
remorquage ;
diagnostic ;
intervention ;
solution de mobilité, le cas échéant, selon les conditions du contrat et/ou des CGV.

Le Locataire s’engage à coopérer et à suivre les instructions communiquées.

6.3 Interdiction d’intervention non autorisée – réparateur agréé

Toute intervention technique, réparation, remplacement de pièce, diagnostic approfondi ou modification du véhicule est interdite sans accord préalable écrit de NUVERO.

Les réparations doivent être réalisées par NUVERO ou par un professionnel désigné/agréé par NUVERO.
À défaut d’accord préalable écrit, les frais restent intégralement à charge du Locataire, sans préjudice des autres conséquences contractuelles.

6.4 Urgence – mesures strictement nécessaires

Par dérogation, en cas d’urgence strictement nécessaire à la sécurité ou à la préservation du véhicule (ex. risque d’incendie, immobilisation dangereuse), le Locataire peut faire réaliser les seules mesures immédiates et indispensables, puis :

en informer NUVERO sans délai ;
transmettre tous justificatifs.

Toute intervention excédant le strict nécessaire pourra être refusée.

6.5 Facturation / remboursement des frais autorisés

Lorsque NUVERO a donné un accord préalable écrit, les frais peuvent être pris en charge ou remboursés uniquement si :

la facture est établie conformément aux mentions fournies par NUVERO (au nom de l’entité concernée) ;
les justificatifs sont transmis ;
les frais ne résultent pas d’une négligence, d’un usage non conforme, d’un sinistre imputable au Locataire/à un conducteur autorisé, ou d’une intervention non autorisée.

NUVERO pourra compenser tout montant à rembourser avec toute somme restant due par le Locataire.

6.6 Négligence – responsabilité du Locataire

Restent intégralement à charge du Locataire les défauts, pannes, dommages, réparations et consommables résultant notamment :

d’une négligence (défaut de niveaux, sous-gonflage, usage malgré voyant/alerte) ;
d’un usage non conforme ou interdit ;
d’une intervention non autorisée ;
ou plus généralement d’un fait imputable au Locataire ou à un conducteur autorisé.

ARTICLE 7 – SOLIDARITÉ

7.1 Principe

Lorsqu’une ou plusieurs personnes sont tenues solidairement, le Bailleur peut réclamer à l’une quelconque d’entre elles l’exécution intégrale des obligations dues (paiement et/ou exécution des obligations contractuelles), sans devoir poursuivre préalablement les autres.

7.2 Locataire personne morale

Lorsque le Locataire est une personne morale, la solidarité s’applique :

au Locataire ;
à toute(s) personne(s) s’étant portée(s) caution ou garant au profit du Bailleur, conformément à l’acte de cautionnement/garantie.

Cette solidarité couvre toutes obligations du Locataire envers le Bailleur au titre des présentes CGV et/ou du contrat, notamment :

loyers ;
caution ;
franchises ;
dommages non couverts ;
frais d’immobilisation ;
amendes/contraventions refacturées ;
frais administratifs ;
frais de récupération/revendication ;
pénalités et indemnités.

7.3 Conducteurs autorisés

La solidarité ne s’applique pas aux conducteurs autorisés (y compris le conducteur secondaire). Le Locataire demeure seul débiteur envers le Bailleur de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat et des présentes CGV, y compris lorsque les faits sont imputables à un conducteur autorisé, conformément notamment aux articles relatifs aux obligations d’usage, aux infractions et aux sinistres.

ARTICLE 8 – DÉPÔT DE GARANTIE (CAUTION)

8.1 Principe et montant

Le Locataire s’engage à constituer un dépôt de garantie (ci-après la « Caution ») destiné à garantir l’exécution de l’ensemble de ses obligations au titre du contrat et des présentes CGV.

Le montant de la Caution est indiqué au contrat et/ou sur la plateforme au moment de la souscription.

8.2 Modalités de constitution

La Caution est constituée exclusivement par virement bancaire sur le compte communiqué par NUVERO.
Le Locataire doit indiquer la référence de paiement communiquée par NUVERO(ex. n° de contrat / référence dossier).
Tout virement incomplet, sans référence, ou non attribuable à un dossier/contrat pourra être considéré comme non reçu au sens des présentes CGV jusqu’à identification.
Tous frais bancaires éventuels liés au virement (frais de banque intermédiaire et/ou frais de change) restent à la charge du Locataire et ne peuvent réduire le montant de la Caution due.
La Caution est considérée comme effectivement constituée uniquement lorsque les fonds sont reçus et crédités sur le compte de NUVERO.
Les incidents de paiement (rejet, rappel/annulation, contestation bancaire, virement incomplet ou non identifié) sont traités à l’Article 15.

8.3 Finalité et étendue de la Caution

La Caution garantit l’intégralité des montants dus par le Locataire au titre du contrat et/ou des présentes CGV, notamment (liste non exhaustive) :

loyers impayés et sommes exigibles ;
frais administratifs et frais de traitement (notamment au titre des infractions/amendes) ;
franchise, dommages non couverts, frais d’expertise, frais de remise en état ;
frais de remorquage, gardiennage, transfert et/ou récupération du véhicule ;
indemnités liées à l’immobilisation, à l’indisponibilité et/ou à la non-restitution ;
frais de carburant, de nettoyage, de réparation du réservoir ou du moteur ;
frais liés à la perte/non-remise des clés, équipements, documents de bord ;
dépassements kilométriques et autres frais prévus au contrat ;
frais de revendication/récupération du véhicule (frais de procédure, huissier, avocat, gardiennage) lorsque imputables au Locataire.

Et, plus généralement, toute somme due en application du contrat et/ou des présentes CGV, notamment aux articles relatifs aux paiements, aux dommages/sinistres, à la restitution, aux assurances et aux indemnités.

8.4 Utilisation de la Caution

Le Locataire autorise expressément NUVERO à :

imputer et/ou compenser sur la Caution tout montant certain, exigible et dû ;
imputer toute provision raisonnable correspondant à des frais/dommages en cours d’évaluation (expertise, devis, immobilisation, amendes non encore liquidées).
NUVERO pourra notifier au Locataire l’imputation réalisée et fournir, sur demande raisonnable, les justificatifs disponibles (factures, photos, rapports, constats).
Si la Caution est insuffisante pour couvrir les montants dus, le Locataire demeure redevable du solde, facturable et recouvrable selon les modalités prévues au contrat et/ou aux présentes CGV.

8.5 Restitution / Libération de la Caution

La restitution intervient sous réserve de la restitution du véhicule et de l’exécution complète des obligations du Locataire, après clôture du dossier, ce qui implique : apurement des sommes dues au titre du contrat ; traitement des dommages éventuels (expertise et facturation de remise en état) ; prise en compte des infractions/amendes pouvant être notifiées après restitution ; vérification de la remise des clés, équipements et documents.
En présence de dommages, sinistres ou manquements contractuels, ou lorsque certains montants restent en cours d’évaluation, NUVERO peut conserver tout ou partie de la Caution jusqu’à liquidation des sommes dues, puis restituer, le cas échéant, le solde.
La restitution est effectuée par virement bancaire sur le compte du Locataire (ou du payeur de la Caution), sauf impossibilité technique ou obligation légale contraire.
La restitution intervient dans un délai raisonnable après clôture du dossier, sous réserve des délais bancaires.

8.6 Insolvabilité du Locataire

En cas d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité (faillite, liquidation, redressement ou procédure similaire) affectant le Locataire, NUVERO pourra :

Imputer et/ou compenser sur la Caution toutes somment exigibles dues au titre du contrat, dans la mesure permise par la loi ;
Restituer, le cas échéant, le solde selon les règles applicables.

ARTICLE 9 – AUTRES FRAIS DIVERS À CHARGE DU LOCATAIRE

9.1 Amendes routières, redevances, péages et frais administratifs

Le Locataire demeure seul responsable du paiement de toute contravention, amende, redevance, péage, frais de stationnement, frais d’enlèvement/mise en fourrière, majorations, intérêts, et toute somme due du fait d’une infraction ou d’un manquement aux règles applicables.
Cette responsabilité s’applique quelle que soit la personne (autorisée ou non) qui conduisait le véhicule, y compris lorsque la notification parvient après restitution.

Lorsque NUVERO doit identifier le conducteur, communiquer des informations aux autorités, traiter/transmettre une notification ou accomplir toute démarche administrative liée à l’infraction, des frais administratifs peuvent être facturés :

75,00 EUR HTVA par infraction/dossier traité ;
120,00 EUR HTVA par infraction/dossier en cas de non-paiement dans les 15 jours suivant la facture correspondante.

Les sommes avancées ou supportées par NUVERO (amendes, taxes, frais, majorations) seront refacturées au Locataire, selon les modalités prévues à l’Article 15. Les indemnités forfaitaires/pénalités contractuelles liées à certains manquements aux CGV sont prévues à l’Article 24.

9.2 Dépassement de la durée de location / non-restitution

Les conséquences financières et mesures applicables en cas de restitution tardive ou de non-restitution sont définies à l’Article 17.

9.3 Dépassement du forfait kilométrique

9.3.1 Calcul du kilométrage

Le kilométrage parcouru correspond à la différence entre le kilométrage indiqué par le compteur au moment de la mise à disposition et celui indiqué au moment de la restitution.

Le compteur utilisé est celui installé par le fabricant.

9.3.2 Forfait kilométrique mensuel – absence de tolérance

Le forfait kilométrique prévu au contrat est un forfait mensuel, apprécié par période de facturation mensuelle. Aucune tolérance de dépassement mensuel n’est admise. NUVERO se réserve le droit de déterminer le kilométrage parcouru mensuellement afin de vérifier le respect du forfait, notamment au moyen des données disponibles (télémétrie, géolocalisation, relevés/interventions intermédiaires, contrôle au garage, etc.), dans le respect du cadre contractuel et légal applicable.

garantir un usage normal du véhicule et le respect des entretiens périodiques ;
prévenir une usure prématurée (y compris batterie/pneumatiques selon le type de véhicule) ;
préserver la valeur résiduelle et l’état du véhicule.

9.3.3 Facturation des kilomètres supplémentaires (mensuelle)

Tout dépassement du forfait kilométrique mensuel donne lieu à une facturation au kilomètre supplémentaire, au tarif indiqué dans le contrat (et/ou sur la plateforme). Cette facturation peut être émise en cours de contrat, au maximum une fois par mois, pour la période mensuelle concernée.

9.3.4 Non-paiement des kilomètres supplémentaires

En cas de non-paiement des kilomètres supplémentaires dans le délai indiqué sur la facture, NUVERO pourra appliquer les mesures prévues à l’Article 15 (notamment suspension, mesures de protection du véhicule, récupération le cas échéant) et, à défaut de régularisation, procéder à la résiliation anticipée conformément aux dispositions de l’Article 16. Tous frais afférents aux démarches, à la récupération, à la gestion administrative et à l’indisponibilité du véhicule resteront à la charge du Locataire.

9.3.5 Modification du forfait (une fois par mois)

Le Locataire peut demander, au maximum une (1) fois par mois, la modification de son forfait kilométrique en choisissant un palier parmi ceux proposés par NUVERO. Toute modification est soumise à l’acceptation expresse de NUVERO (par écrit, email ou via la plateforme). Sauf accord contraire, la modification prend effet à la période de facturation suivante et ne peut être rétroactive. Aucun remboursement n’est accordé en cas de kilomètres non utilisés.

9.3.6 Facturation kilométrique anticipée

Afin d’éviter une régularisation importante en fin de contrat, NUVERO peut procéder à une facturation anticipée des kilomètres excédentaires constatés en cours de contrat, notamment :

lors du décompte mensuel des kilomètres (si le forfait mensuel est dépassé) ; et/ou
lors de l’examen du kilométrage au moment d’une demande de modification de forfait, afin de facturer les kilomètres déjà excédentaires au regard du forfait applicable jusqu’alors.

Les sommes payées à ce titre sont déduites du décompte final lors de la restitution, afin d’éviter tout double paiement des mêmes kilomètres. Toute contestation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours suivant la réception de la facture correspondante.

9.4 Livraison

9.4.1 Principe

Le Locataire peut, lors de la réservation, demander la livraison du véhicule à l’adresse indiquée, sous réserve de faisabilité logistique et de validation préalable par NUVERO (accessibilité, horaires, contraintes locales, disponibilité des équipes, etc.). La livraison constitue une prestation optionnelle. Les conditions (date, créneau, lieu, tarif) sont communiquées avant exécution et, le cas échéant, reprises au contrat et/ou sur la plateforme.

9.4.2 Contenu de la prestation – Check-out et transfert de garde

La livraison comprend notamment :

l’acheminement du véhicule jusqu’au lieu convenu ;
la réalisation d’un état des lieux de sortie (check-out) sur place (relevé du kilométrage, constat de l’état apparent, remise des documents et des clés) ;
la signature du procès-verbal de remise (papier et/ou électronique), qui marque le début de la période de location et le transfert de garde du véhicule au Locataire.

9.4.3 Zones et tarifs

Luxembourg et Belgique – zones standard : Dans les zones standard définies par NUVERO au Luxembourg et en Belgique, la livraison peut être proposée sans frais supplémentaires lorsque cela est expressément indiqué dans l’offre, le récapitulatif ou le contrat. NUVERO se réserve la possibilité de facturer des frais de livraison lorsque la localisation du Locataire et/ou le véhicule sort du périmètre standard ; le montant est communiqué avant exécution.
Hors zones standard / cas particuliers : En dehors des zones standard, la livraison peut être proposée au tarif de 1,5 EUR HTVA par kilomètre, calculé sur la distance aller-retour entre la base d’exploitation NUVERO (ou tout point logistique / zone d’enlèvement la plus proche déterminé(e) par NUVERO) et l’adresse de livraison. Lorsque l’offre prévoit un forfait de kilomètres de livraison/convoyage inclus, ce forfait est décompté selon le même principe (aller-retour) ; au-delà, la livraison reste possible au tarif de 1,5 EUR HTVA/km.

9.4.4 Absence / impossibilité de livraison

Le Locataire s’engage à être présent (ou à se faire valablement représenter) à l’adresse, la date et dans le créneau convenus. En cas d’absence, d’erreur d’adresse, d’inaccessibilité, de refus de réaliser le check-out ou de tout élément rendant la livraison impossible, NUVERO pourra :

facturer les frais engagés (déplacement/convoyage) selon le tarif applicable ;
replanifier une nouvelle livraison aux frais du Locataire.

Ces frais sont indépendants du loyer et restent dus même si la location est ensuite annulée aux torts du Locataire conformément aux CGV.

9.5 Prestations incluses et exclusions

Sauf stipulation contraire au contrat, le contrat comprend notamment :

l’assurance responsabilité civile (selon garanties, exclusions, franchises et conditions du contrat et de l’assureur) ;
l’entretien périodique conforme aux préconisations constructeur ;
l’immatriculation et la taxe de circulation (selon pays/entité contractante) ;
le remplacement des pneumatiques en cas d’usure normale (selon conditions et limites prévues au contrat et/ou par le prestataire).

Ne sont notamment pas inclus (liste non exhaustive) :

amendes/contraventions, péages, stationnement et frais administratifs liés (Article 9.1) ;
carburant, recharge, consommables et fluides courants (sauf stipulation contraire) ;
frais liés à un usage non conforme, négligence ou manquement aux obligations (Article 5) ;
restitution anticipée / non-restitution et frais associés (Article 17) ;
franchise, dommages non couverts ou refus/limitation de couverture d’assurance (articles assurance/sinistres) ;
remplacement des pneumatiques en cas de conduite anormale ou agressive, détérioration prématurée ou usage non conforme (circuit, drift, sous-gonflage, roulage avec alerte, etc.), ainsi que les réparations/conséquences associées.

9.6 Mise à disposition et prise en charge du véhicule par le Locataire

9.6.1 Modalités de mise à disposition

La mise à disposition du véhicule peut s’effectuer, selon les cas :

par retrait dans un point NUVERO (agence, parking dédié ou autre site indiqué au contrat et/ou sur la plateforme) ;
par livraison à domicile ou à toute autre adresse convenue, conformément à l’Article 9.4 ;
par mise à disposition en concession ou chez un partenaire agréé, lorsque cela est prévu pour le véhicule choisi.

Les modalités concrètes (lieu, date, créneau horaire, éventuels frais) sont communiquées au Locataire via l’offre, le contrat ou toute notification écrite (email, SMS, plateforme DRIVE).

9.6.2 Délai de prise en charge

À compter de la notification de mise à disposition, le Locataire dispose d’un délai maximum de trois (3) jours ouvrables pour :

retirer le véhicule au lieu convenu ; ou
confirmer par écrit la date et l’heure de prise en charge dans la limite du délai précité.

9.6.3 Défaut de prise en charge

À défaut de prise en charge dans le délai, sans justification écrite acceptée par NUVERO, ce dernier pourra, sans préjudice de tout autre droit :

considérer la location comme annulée aux torts du Locataire ;
conserver, dans la mesure permise par le contrat et conformément aux Articles 15 et 16, tout ou partie des sommes déjà versées ;
facturer des frais d’immobilisation du véhicule calculés sur la base d’un montant journalier égal au prorata du loyer mensuel indiqué au contrat ;
remettre le véhicule en disponibilité commerciale, sans préavis.

Les frais d’immobilisation courent à compter du premier jour ouvrable suivant l’expiration du délai de prise en charge et sont dus jusqu’à la prise en charge effective ou jusqu’à la remise en disponibilité commerciale, selon la première de ces dates.

9.6.4 Début de location – transfert de garde

La prise en charge est formalisée par le check-out et la signature du procès-verbal de remise (papier et/ou électronique).
À compter de ce moment, le Locataire assume la garde et la responsabilité du véhicule jusqu’à sa restitution, conformément aux dispositions de l’Article 19.

ARTICLE 10 – CHOIX DU VÉHICULE

10.1 Le choix du véhicule de location

Les informations relatives aux véhicules (caractéristiques techniques, options, finitions, photos, descriptions, consommations, performances, etc.) sont mises à disposition sur le site internet de NUVERO (Drive) et/ou tout autre support numérique exploité par NUVERO (espace client, email, récapitulatif de commande, etc.) et peuvent être mises à jour à tout moment.
Le Locataire choisit le véhicule parmi ceux proposés par NUVERO sur le site internet, dans la limite des disponibilités, sous réserve de validation du dossier et du respect des conditions prévues au contrat.

Remarques importantes :

Les informations présentées sur le site ont une valeur informatique et ne constituent pas un engagement contractuel sur une caractéristique déterminée, sauf stipulation expresse au contrat (ou au récapitulatif de commande).
NUVERO ne garantit pas l’identité stricte d’un millésime, d’une finition, d’une version, d’une configuration exacte, d’un niveau d’option ou d’un coloris. Les variations peuvent résulter notamment : de contraintes de disponibilité, d’exploitation, de sécurité ou d’entretien ; de modifications constructeur, mises à jour logicielles, évolutions techniques ; d’exigences réglementaires ou administratives.

En cas d’indisponibilité ou de contrainte objective affectant le véhicule choisi, NUVERO pourra proposer au Locataire :

un véhicule équivalent (catégorie et prestations comparables) ; ou
une solution alternative (changement de véhicule / planification), conformément au contrat et aux présentes Conditions générales.
Le Locataire (ou, en cas de personne morale, le conducteur principal désigné) déclare choisir un véhicule adapté à son expérience et à l’usage prévu.

Si ce dernier n’est pas d’accord avec l’alternative proposée, le contrat de location sera résilié de plein droit, sans que le Bailleur ne soit redevable envers le Locataire d’une quelconque compensation ou indemnisation.

10.2 Etat du véhicule

L’état apparent du véhicule et de ses équipements est constaté lors de la mise à disposition par un état des lieux (check-out) et, le cas échéant, lors de la restitution par un état des lieux (check-in), selon les modalités prévues à l’Article 11.

Vices apparents / anomalies visibles à la remise :

Le Locataire doit vérifier l’état apparent du véhicule lors du check-out et signaler immédiatement toute anomalie apparente afin qu’elle soit consignée au procès-verbal de check-out. À défaut de réserve consignée au procès-verbal, toute contestation relative à un défaut apparent est irrecevable, sous réserve des défauts non décelables lors d’un examen normal.

Défaut ou vice constaté en cours de location :

Tout défaut, vice, alerte, voyant ou anomalie survenant pendant la mise à disposition est traité conformément à l’Article 6 (obligations de vigilance, mesures conservatoires, information immédiate de NUVERO, et interdiction de réparation/intervention non autorisée).

Vices cachés :

Dans la mesure où les garanties légales sont applicables, NUVERO demeure tenue de la garantie des vices cachés conformément au droit applicable. Toutefois, la responsabilité de NUVERO ne pourra être engagée lorsque le défaut résulte notamment :

d’un usage non conforme, d’une négligence ou du non-respect des obligations du Locataire ;
d’une intervention, modification ou réparation non autorisée ;
d’un événement postérieur à la mise à disposition (accident, choc, surcharge, surchauffe, défaut de fluides, etc.) imputable au Locataire.

En toute hypothèse, sauf accord écrit exprès de NUVERO ou disposition impérative contraire, le Locataire ne peut ni différer ni interrompre le paiement des sommes dues au titre du contrat au motif d’une réclamation relative à l’état du véhicule ; les modalités de paiement et les conséquences d’un incident de paiement relèvent de l’Article 15.

ARTICLE 11 – ÉTAT CONTRADICTOIRE DE L’ÉTAT DU VÉHICULE

11.1 Principe

La mise à disposition et la restitution du véhicule donnent lieu à un état des lieux contradictoire (ci-après « check-out » pour la remise et « check-in » pour la restitution), destiné à constater l’état apparent du véhicule, ses équipements, ses clés et documents, ainsi que le kilométrage et, le cas échéant, le niveau de carburant/charge.

Le check-out marque le début de la période de location et le transfert de garde du véhicule au Locataire. Le check-in marque la restitution au sens de l’Article 19, sous réserve des vérifications finales prévues ci-après.

11.2 Modalités de réalisation

L’état des lieux peut être réalisé :

en présence du Locataire (ou de son représentant) et d’un représentant de NUVERO, ou
via une procédure digitale (application, formulaire, photos horodatées, signature électronique), y compris en cas de livraison.

Deux niveaux de contrôle peuvent être appliqués :

procédure simplifiée (constat visuel + photos principales), ou
procédure approfondie (inspection plus détaillée).

Sauf demande expresse du Locataire et acceptation de NUVERO, NUVERO peut appliquer la procédure simplifiée.

11.3 Procès-verbal, photos et valeur probante

Le procès-verbal de check-out/check-in, signé sur support papier et/ou électronique, ainsi que les photos/vidéos prises lors des contrôles (horodatées, le cas échéant géolocalisées), constituent des éléments de preuve de l’état du véhicule.

Le Locataire reconnaît que les enregistrements numériques (journaux, confirmations, signatures, photos) peuvent être conservés par NUVERO et produits en cas de contestation.

11.4 Réserves au check-out (remise du véhicule)

Le Locataire doit, lors du check-out, signaler et consigner toute anomalie apparente (rayure, impact, défaut visible, équipement manquant, etc.).

À défaut de réserve mentionnée au procès-verbal, le véhicule est réputé remis en état apparent conforme, sous réserve des défauts non décelables lors d’un examen normal (vices non apparents), lesquels relèvent des dispositions des Articles 6 et 10.2.

11.5 Réserves au check-in (restitution du véhicule)

Lors du check-in, l’état apparent est constaté et comparé au check-out. Tout dommage ou manquement constaté peut donner lieu à facturation conformément au contrat et aux CGV (notamment Articles relatifs à la caution, dommages/sinistres, restitution et indemnités).

11.6 Cas de livraison / restitution hors locaux – validation finale

Lorsque le check-out et/ou le check-in est réalisé hors des locaux de NUVERO (livraison, récupération, dépôt en un autre lieu), le Locataire reconnaît que :

le contrôle réalisé sur place est un constat initial, réalisé dans des conditions parfois limitées (salissures, luminosité, météo, etc.) ;
NUVERO se réserve le droit de procéder à une inspection finale dans ses locaux (ou chez un partenaire agréé) après nettoyage et mise en conditions d’examen adaptées.

Dans ce cas, les constats et photos réalisés hors locaux n’excluent pas la constatation ultérieure de dommages non détectables dans ces conditions. Toute facturation devra être appuyée par des justificatifs disponibles (photos, rapport, devis, expertise le cas échéant).

11.7 Refus de contrôle / refus de signature

En cas de refus du Locataire (i) de participer au check-out/check-in, (ii) de permettre les constats/photo-constats, ou (iii) de signer le procès-verbal, NUVERO pourra :

refuser la mise à disposition du véhicule (check-out), ou
procéder au check-in de manière unilatérale sur base de constats et justificatifs disponibles (check-in),

sans préjudice des conséquences prévues au contrat et aux Articles 15, 16 et 19.

Au choix du locataire, les états contradictoires de l’état du véhicule à sa mise à disposition ou à son retour pourront être (i) simplifiés ou (ii) approfondis.

(i) Procédure simplifiée (par défaut) : Lors de la prise en charge du véhicule, une fiche de contrôle simplifiée est établie. Le client reçoit cette fiche par e-mail au moment de la sortie du véhicule. Aucune inspection approfondie n’est réalisée sur place lors de la prise en charge pour ne pas nuire à l’expérience client. Lors de la restitution dans les lieux déterminés par le Bailleur, un état des lieux contradictoire ultérieur, est réalisé pour vérifier l’état du véhicule par rapport à la fiche de contrôle initiale. Dans les cas où le véhicule est restitué en dehors des locaux du Bailleur, l’état des lieux et les photos prises n’ont pas de valeur définitive et restent soumis à validation lors de l’état des lieux officiel qui est réalisé uniquement dans les locaux du Bailleur, une fois que le véhicule est nettoyé, inspecté en lumière adéquate et évalué par des professionnels.

(ii) Procédure approfondie (à la demande du client) : Si le Locataire le souhaite, une inspection approfondie peut être réalisée à la prise en charge et à la restitution du véhicule. Cette demande doit être formulée par écrit et acceptée par le Bailleur. Cette procédure nécessite en effet une plage horaire d’environ deux heures à la fois pour la prise en charge et pour la restitution du véhicule. Les conditions météorologiques doivent en outre être favorables (pas de pluie, lumière du jour) et le véhicule doit être propre pour permettre une inspection précise. Aucun coût supplémentaire n’est appliqué pour cette inspection, mais elle nécessite une organisation précise et la prise de rendez-vous.

11.8 L’inspection contradictoire avant location

Avant toute mise à disposition d’un véhicule, il sera procédé contradictoirement à son inspection pour constater son état et sa conformité par rapport à l’objet du contrat de location. Ce contrôle permet de vérifier l’état extérieur et intérieur du véhicule, incluant :

La carrosserie
Le pare-brise et les vitres
Les éléments mécaniques
Le niveau de carburant et d’huile
Les équipements et accessoires
L’intérieur du véhicule (sièges, tableau de bord, etc.)
Des tests routiers pour vérifier le bon fonctionnement général
La vérification de la direction et du système de freinage
Tout autre élément nécessaire pour un check-up complet du véhicule

Un document, intitulé « fiche de contrôle départ », sera établi et signé par le Locataire / son représentant s’il s’agit d’une personne morale, et un représentant du Bailleur, qui constatera l’état du véhicule et mentionnera les éventuels dégâts sur la carrosserie, le pare-brise, les vitres ou les problèmes mécaniques.

Avant la signature de la « fiche de contrôle départ », le Locataire contrôlera minutieusement :

que les dégâts et les problèmes mécaniques ont été correctement documentés via les applications « WeProov », « ProPlanner » ou tout autre logiciel dédié ;
que le véhicule est en bon état d’entretien et de propreté intérieure et extérieure ;
que le véhicule est muni d’une roue de secours, si ceci est spécifié lors de l’offre de location ;
que le réservoir est intégralement rempli de carburant ;
que le niveau d’huile et d’autres liquides (freins, etc.) est conforme aux recommandations du constructeur ;
que le véhicule est muni de tous les accessoires et documents officiels exigés par la loi.

La « fiche de contrôle départ » sera signée lors de la mise à disposition du véhicule, via l’application « WeProov », l’application « ProPlanner », ou tout autre logiciel dédié.

Une fois la fiche de contrôle départ signée via les applications renseignées ci-dessus, le véhicule sera en possession du Locataire, et son contenu lie les parties.

En cas d’absence d’établissement de la fiche de contrôle départ du chef du Locataire, il est présumé avoir pris un véhicule sans dégât et en bon état de fonctionnement, et il reconnaît sa conformité par rapport à celui qui est l’objet du contrat de réservation / location.

11.9 L’inspection du véhicule au cours du contrat de location

L’inspection du véhicule pourra être envisagée dans plusieurs cas précis, tels que :

le prolongement du contrat pour une durée plus longue que prévue initialement ;
l’intervention technique d’un agent du Bailleur en cas de problèmes avec le véhicule.

En effet, dans le premier cas, le Bailleur se réserve le droit de contrôler l’état du véhicule avant la prolongation du contrat et de noter quelques éléments pertinents, tels que le relevé kilométrique.

Le Bailleur se réserve encore le droit d’exiger du Locataire qu’une inspection du véhicule soit effectuée à tout moment de la location par l’un de ses agents, aux fins de s’assurer du bon état du véhicule et de pallier à des problèmes techniques de manière préventive.

Le Locataire et/ou son représentant est tenu d’inspecter minutieusement le véhicule et de signaler immédiatement tout dégât et problème mécanique qu’il aura constaté.

L’attention du Locataire est spécialement attirée sur le fait qu’en raison du caractère sportif des véhicules loués, il n’est pas impossible que des alertes soient envoyées par signaux sur le tableau de bord. Le Locataire s’engage à pallier ces alertes et à prendre les mesures nécessaires, telles que remplir ou ajuster le niveau d’huile avec un modèle compatible.

Le Bailleur assume la garantie des vices cachés. Cependant, aucun recours ne peut être exercé contre lui en raison d’un tel vice.

ARTICLE 12 – SOUS-LOCATION

12.1. L’interdiction de la sous-location

La sous-location du véhicule loué est strictement interdite.

12.2. Les conséquences d’une sous-location interdite

Si le Bailleur a en sa possession des éléments qui lui font soupçonner que le preneur exerce une activité de sous-location du véhicule loué, il aura le droit, sans préavis quelconque, de récupérer le véhicule et d’appliquer l’indemnité forfaitaire visée à l’article 24. Le Locataire reste tenu de toutes réparations causées par une sous-location interdite.

ARTICLE 13 – FACTURES – MODALITÉS DE PAIEMENT

13.1 Le paiement des factures

Toute facture envoyée au Locataire doit être payée à l’échéance et au comptant. Le montant des loyers restera inchangé pendant toute la durée d’exécution du contrat, sauf variation du taux de la TVA, ou en général du régime fiscal de l’opération.

13.1.1 Paiement par prélèvement SEPA Core (Particuliers)

Pour les personnes physiques, le règlement des sommes dues se fait par prélèvement automatique via un mandat SEPA Core. Le Locataire bénéficie du droit de demander un remboursement du prélèvement dans un délai de huit semaines suivant la date de débit.

13.1.2 Paiement par prélèvement SEPA B2B (Entreprises)

Pour les personnes morales, le règlement des sommes dues se fait par prélèvement automatique via un mandat SEPA B2B. Le Locataire reconnaît expressément qu’il ne dispose pas de droit au remboursement d’un prélèvement SEPA interentreprises une fois débité.

13.2 Les conséquences du non-paiement des factures

En cas de défaut de paiement du premier loyer à l’échéance fixée, le Bailleur se réserve le droit de ne pas livrer le véhicule. En cas de non-paiement d’un loyer à l’échéance fixée, il sera mis à charge du Locataire un intérêt de retard d’un taux de 12,5% par an ou du taux applicable aux créances commerciales, suivant celui de ces deux taux qui sera le plus élevé, sans mise en demeure préalable.

À défaut de paiement à l’échéance, la facture sera augmentée de plein droit, et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire égale à 15% du montant TTC de la facture, avec un montant minimum de 125,00 EUR, à titre de frais administratifs de rappel. Pour les contrats conclus en Suisse, cette indemnité est fixée à un minimum de 150,00 CHF.

La facture sera également majorée automatiquement d’un intérêt de retard d’un taux de 12,5% par an ou du taux applicable aux créances commerciales, suivant celui de ces deux taux qui sera le plus élevé jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues.

Le non-paiement d’une facture échue entraîne automatiquement la déchéance du délai de paiement pour toutes les factures non échues. En cas de violation de l’obligation de paiement des factures à l’échéance, le Bailleur se réserve encore le droit d’exiger la restitution du véhicule ou de reprendre celui-ci à l’endroit où il se trouve, aux frais du Locataire.

En cas de manquement du Locataire (notamment défaut de paiement, non-coopération, refus de restitution ou nécessité de récupération), le Locataire supporte l’intégralité des frais engagés par NUVERO et/ou le Bailleur pour recouvrer les sommes dues et/ou récupérer le véhicule : frais d’avocat, d’huissier, de procédure, de correspondance, de déplacement, de remorquage, de gardiennage et, le cas échéant, d’expertise. Ces frais sont dus en sus des indemnités prévues aux présentes CGV et pourront être imputés sur la caution et/ou facturés séparément.

13.3 Validation du contrat et conditions suspensives de paiement

Le contrat d’abonnement ou de location ne devient valide et exécutoire qu’à compter de la réception intégrale et effective du paiement du premier loyer, des frais d’activation, de la caution, ainsi que de toute autre somme exigible à la souscription.

Tant que ces paiements n’ont pas été entièrement reçus par NUVERO et confirmés comme fonds disponibles par l’établissement bancaire ou la plateforme de paiement, la réservation du véhicule est considérée comme non confirmée et non contraignante pour NUVERO.

Si, dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant l’acceptation de la demande d’abonnement, l’ensemble des paiements exigés, y compris la caution, n’a pas été reçu, NUVERO se réserve le droit de supprimer la réservation et de considérer la souscription comme nulle et non avenue, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Locataire.

La caution fait partie intégrante des paiements initiaux exigibles pour la validation du contrat. Une fois la réception de l’ensemble des paiements confirmée par NUVERO, aucune nouvelle demande de caution ne sera effectuée.

En cas de non-validation du contrat pour défaut de paiement complet, aucun véhicule ne sera livré et NUVERO pourra annuler la réservation sans préavis.

13.4 Le blocage du véhicule par suite d’un non-paiement de factures

7 jours suivant l’émission de la facture, le véhicule est bloqué et un rappel est envoyé par le Bailleur.

15 jours suivant l’émission de la facture, le véhicule est récupéré sous 48h et l’abonnement du Locataire sera suspendu en envoyant un dernier rappel.

30 jours suivant l’émission de la facture, le dossier est transmis aux avocats et l’abonnement est résilié.

33 jours suivant l’émission de la facture, une lettre de mise en demeure est envoyée.

Une réhabilitation du Locataire est possible sous réserve de paiement des montants dus avec les intérêts, impliquant par la suite que le Locataire dépose une mensualité d’avance sur les comptes bancaires du Bailleur lors de ses consommations.

Une fois l’année d’abonnement renouvelée, et ainsi sous réserve de paiement de tous les frais, le Locataire a la possibilité de retrouver une situation normale en termes de conditions de location.

Les notifications automatiques (emails, SMS ou alertes Drive) relatives au non-paiement sont réputées valablement délivrées dès leur envoi. NUVERO conserve les journaux d’audit (logs) attestant de leur transmission pendant 24 mois.

13.5 Les éventuelles réclamations du Locataire

Aucune réclamation du Locataire ne suspend l’obligation de paiement des loyers. Toute facture non contestée dans les 15 jours suivant sa date d’envoi sera réputée avoir été acceptée par le Locataire.

13.6 Les frais de recouvrement judiciaire

En cas de recouvrement judiciaire, le Locataire sera tenu des dépens tels que fixés par la juridiction ainsi que de l’entièreté des frais et honoraires d’avocats déboursés par le Bailleur dans le cadre d’une procédure judiciaire et de toutes les autres étapes menant au contentieux, en fonction du barème suivant :

Courrier de mise en demeure : 250,00 EUR HTVA
Recours judiciaire pour les litiges de moins de 15.000 EUR : 1.500 EUR HTVA
Recours judiciaire pour les litiges de plus de 15.000 EUR : 2.500 EUR HTVA

Ces frais sont à considérer comme frais de recouvrement au sens de l’article 5 (3) de la loi modifiée du 18 avril 2014 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard.

13.7 Facturation électronique

Le Locataire accepte expressément la réception de ses factures par voie électronique à l’adresse email communiquée lors de la souscription. Il s’engage à informer sans délai le Bailleur de tout changement d’adresse email.

13.8 Preuve de la conclusion du contrat

Les données enregistrées par les systèmes informatiques du Bailleur, incluant notamment le numéro de contrat, l’identité déclarée du Locataire, la date et l’heure de souscription, la version des Conditions Générales de Vente acceptée et l’adresse IP utilisée, constituent des éléments de preuve valables et opposables de la conclusion du contrat.

ARTICLE 14 – RÉSILIATION AVEC EFFET IMMÉDIAT DU CONTRAT DE LOCATION

14.1 Les motifs de résiliation avec effet immédiat

Le Bailleur sera en droit de résilier le contrat de location avec effet immédiat dans les cas suivants :

si le cautionnement n’est pas constitué intégralement au jour prévu pour la livraison du véhicule loué,
en cas de vol du véhicule dû à une faute du Locataire,
en cas de constat d’incorporation de pièces, équipements et accessoires sur le véhicule loué ou s’il y a été opéré des modifications d’ordre technique (les frais de remise en état originaire seront à charge du Locataire et seront alors prélevés en priorité sur la caution),
en cas de dépassement non-autorisé du forfait kilométrique,
au cas où le Locataire, ou toute personne autorisée à conduire le véhicule, serait dans l’impossibilité de le conduire (par exemple en cas d’interdiction de conduire à la suite d’une infraction au Code de la route ; le Locataire n’aura pas droit au remboursement de la fraction de jours encore à courir jusqu’à l’échéance du contrat de location),
au cas où il est établi que le Locataire a sous-loué le véhicule à un tiers sans autorisation préalable du Bailleur,
au cas où il est établi que le Locataire aurait utilisé le véhicule à des fins non précisées et non autorisées lors de la signature du contrat de location, comme la conduite sur circuit sportif,
dans le cas où le Locataire est incapable de présenter des documents obligatoires valides et conformes,
en cas de non-paiement par le Locataire de 3 factures consécutives,
au cas où l’Assurance ne prendrait pas en charge des frais causés au véhicule à la suite d’une faute du Locataire.

Ces cas de résiliation ne sont pas limitatifs et sont donnés à titre d’exemple.

Dans ce cas, les frais de récupération du véhicule seront entièrement à charge du Locataire.

En cas de résiliation pour non-paiement, usage frauduleux ou violation des CGV, le Bailleur pourra procéder à la récupération immédiate du véhicule, sans autorisation préalable du Locataire, et facturer les frais de rapatriement correspondants.

14.2 L’indemnité de rupture de l’abonnement MULTI

En cas de résiliation anticipée du contrat, à l’initiative du Bailleur ou du Locataire, le Bailleur se réserve le droit de réclamer le paiement d’une indemnité forfaitaire correspondant à 50% du montant des mensualités restant dues jusqu’à la fin du contrat.

Cette indemnité forfaitaire s’ajoute au paiement des mensualités déjà échues, ainsi qu’au paiement de toutes autres factures émises au titre des frais imputables au Locataire en vertu des présentes CGV.

14.3 L’indemnité de rupture de l’abonnement SINGLE

En cas de résiliation anticipée du contrat, à l’initiative du Bailleur ou du Locataire, le Bailleur se réserve le droit de réclamer le paiement d’une indemnité forfaitaire correspondant à la totalité du montant des mensualités restant dues jusqu’à la fin du contrat.

ARTICLE 15 – DÉFAUT DE PRISE DE POSSESSION DU VÉHICULE

En cas d’absence de prise de possession du véhicule réservé, pour quelque cause que ce soit, le Locataire ne pourra prétendre à aucune diminution de loyer ou à un remboursement partiel du loyer par le Bailleur, ni exiger la résiliation du contrat de location.

ARTICLE 16 – RÉPARATIONS AU VÉHICULE

16.1 Les réparations à charge du Bailleur

Le Bailleur prend en charge tous les entretiens d’usage nécessaires pour garantir le bon fonctionnement des véhicules, incluant :

les consommables de freinage,
les pneumatiques,
les entretiens réguliers du véhicule impliquant notamment les fluides,
les anomalies ou problématiques mécaniques survenant lors d’une utilisation normale du véhicule, couvertes par la garantie constructeur.

16.2 L’obligation d’information et d’immobilisation du Locataire

Le Locataire s’engage à informer le Bailleur de toute alerte, voyant, ou message indiquant la nécessité de procéder à une intervention d’ordre technique sur le véhicule, notamment en cas d’anomalie sur le système de freinage ou d’anomalie pouvant entraîner une casse mécanique. Dans ces cas, et par précaution, le Locataire a l’obligation d’immobiliser le véhicule en lieu sûr.

Si le Locataire ne réalise pas les vérifications d’usage, notamment sur les pneumatiques, ou ne signale pas par écrit (email) toute alerte ou problème signalé par les voyants du véhicule, le Bailleur se réserve le droit de refuser la prise en charge de l’intervention ou de l’entretien nécessaire. Toute négligence du Locataire entraînera la mise en jeu de sa responsabilité.

Le Locataire doit s’assurer que le véhicule et toutes les vérifications d’usage soient conformes à la législation en vigueur dans le pays d’immatriculation et dans le pays dans lequel circule le véhicule.

Le Locataire est responsable de veiller à ce que le véhicule soit maintenu aux normes de sécurité et de conduite, dans le cadre d’une utilisation prudente et raisonnable.

ARTICLE 17 – RESTITUTION DU VÉHICULE

17.1. Les modalités de restitution du véhicule

Le Locataire s’engage à restituer le véhicule à l’endroit, à la date et à l’heure prévus dans le contrat de location, dans l’état dans lequel il l’a reçu et avec l’équipement complet. Le retour devra se faire en plein jour et dans des conditions permettant un contrôle contradictoire. Le contrôle contradictoire se fera par procédure simplifiée, sauf demande contraire du Locataire, qui pourra se réserver le droit de recourir à la procédure approfondie, telle que prévue à l’article 13 des présentes conditions générales.

Dans les cas où le véhicule est restitué en dehors des locaux du Bailleur, l’état des lieux et les photos prises durant le contrôle contradictoire n’ont pas de valeur définitive. Ce contrôle contradictoire reste dans ce cas soumis à validation par un état des lieux officiel qui est réalisé uniquement dans les locaux du Bailleur, une fois que le véhicule est nettoyé, inspecté en lumière adéquate et évalué par des professionnels.

Le Locataire restituera le véhicule avec le plein de carburant. A défaut, le Bailleur se réserve le droit de facturer un plein de carburant majoré d’une somme forfaitaire de 80 EUR HTVA. Par ailleurs, si le réservoir a été rempli avec un carburant ne correspondant pas à celui prescrit pour le véhicule loué, le Locataire et les personnes solidairement tenues avec lui sera/seront tenu(es) au remboursement des frais de nettoyage et de réparation du réservoir et du moteur du véhicule, sans préjudice de la mise en compte de l’indemnité pour immobilisation du véhicule.

17.2. La restitution du véhicule avant terme

En cas de restitution du véhicule par le Locataire avant la date d’échéance prévue au contrat, aucun remboursement, total ou partiel, du prix de location ne sera effectué. La restitution anticipée n’entraîne en aucun cas la réduction, la suspension ou la suppression des loyers restant dus, ainsi que de tout autre frais pouvant être imputé au Locataire en vertu du présent contrat. Les frais de revendication et de récupération (avocat/huissier/procédure/remorquage/gardiennage/déplacement) engagés par NUVERO du fait de la non-restitution sont intégralement à charge du Locataire.

17.3. La non-restitution du véhicule

En cas de non-restitution du véhicule par le Locataire à l’échéance du contrat de location ou à la suite d’une résiliation / rupture du contrat de location, le Locataire est tenu de restituer immédiatement le véhicule conformément à l’Article 19 – Restitution du véhicule.

À défaut, les conséquences, indemnités et mesures de récupération applicables sont celles prévues à l’Article 19, sans préjudice de tout autre droit du Bailleur.

17.4. Les conséquences de la non-restitution du véhicule loué

Si le Locataire ne restitue pas le véhicule (i) à la date et à l’heure mentionnées dans le contrat de location ou (ii) malgré une résiliation / rupture du contrat d’abonnement et/ou du contrat de location imposant la restitution du véhicule, le Bailleur, après une mise en demeure adressée au Locataire et restée quarante-huit (48) heures sans effet, sera en droit d’engager toute action utile, y compris le dépôt de plainte lorsque les conditions légales sont réunies.

Dans ce cas, le Locataire sera également redevable, jusqu’à la restitution effective du véhicule :

d’une indemnité journalière correspondant au prix journalier de la location tel qu’il est en vigueur sur le site internet du Bailleur, et
d’une indemnité journalière d’indisponibilité calculée en fonction de la catégorie du véhicule, en EUR (HTVA), comme suit :
(i) Catégories 1 et 2 : 500,00 EUR / jour
(ii) Catégories 3 et 4 : 750,00 EUR / jour
(iii) Catégorie 5 : 1.000,00 EUR / jour
(iv) Catégorie 6 : 2.000,00 EUR / jour

Par ailleurs, le Bailleur se réserve le droit de venir récupérer le véhicule à l’endroit où il se trouve, et ce aux frais du Locataire.

Dans ce cas, le Locataire sera également redevable d’une indemnité journalière correspondant au prix journalier de la location tel qu’il est en vigueur sur le site internet du Bailleur et ce jusqu’à la restitution du véhicule. Cette indemnité journalière sera majorée d’une indemnité d’indisponibilité de 500,00 EUR minimum, destinée à compenser la durée d’immobilisation.

17.5. L’inspection contradictoire après restitution du véhicule loué

Par principe, un contrôle contradictoire sera effectué à la restitution du véhicule loué afin d’identifier les éventuels dégâts à la carrosserie, au pare-brise, aux vitres ainsi que les problèmes mécaniques apparents ou l’absence de ceux-ci et ce

Le Bailleur se réserve également le droit de procéder par la suite à un examen plus approfondi du véhicule et de mettre en cause la responsabilité du Locataire et des personnes solidairement tenues avec lui.

Au cas où le Locataire/son représentant souhaite opter pour un contrôle effectué en son absence par le Bailleur dans les 3 jours ouvrables de la restitution du véhicule, il ne sera plus en droit de contester les dégâts matériels ou les problèmes mécaniques relevés par le Bailleur de façon unilatérale.

17.6. Les conséquences d’une non-remise du matériel du véhicule

En cas de défaut de remise de toutes les clés, de tout équipement ou de l’intégralité des documents officiels, le Locataire sera tenu de payer une indemnité proportionnelle au préjudice subi par le Bailleur et d’un minimum de 1000,00 EUR HTVA.

17.7. La restitution du véhicule dans un état anormal

Si le véhicule n’est pas restitué dans un bon état de propreté, le Bailleur facturera des frais de nettoyage qui s’élèvent au montant forfaitaire minimum de 110,00 EUR HTVA. Tout dommage, de quelque nature qu’il soit et tous frais de remise en état des dégâts constatés seront entièrement à charge du Locataire.

Le Bailleur n’est pas responsable de pertes ou dommages sur les biens et effets appartenant au Locataire qui sont transportés dans le véhicule loué et de leur oubli lors de la restitution du véhicule.

Propreté, frais de nettoyage, dommages à charge, non-remise clés/documents avec minimum.

ARTICLE 18 – ACCIDENT

Le Locataire doit informer le Bailleur dans un délai maximum de 24 heures de tout accident, détérioration, avarie ou destruction partielle ou totale du véhicule loué. Il assume toutes les conséquences liées à un défaut d’information dans le délai prescrit.

18.1. Les deux hypothèses de sinistre

Il convient de distinguer entre un sinistre partiel et un sinistre total.

18.1.1. Le sinistre partiel

Un sinistre partiel concerne des dommages affectant spécifiquement une ou plusieurs pièces du véhicule, sans compromettre sa structure globale.

18.1.2. Le sinistre total (SINGLE)

En cas de sinistre total, dans le cadre duquel le véhicule est jugé irréparable ou économiquement non viable à être réparé, entraînant un éventuel déclassement, les montants d’indemnisation de franchise indiqué sur le contrat de location ou d’abonnement seront facturés.

18.1.3. Indemnités complémentaires en cas de sinistre total

Sans préjudice des montants d’indemnisation prévus à l’article 20.1.3, le Bailleur se réserve le droit de facturer au Locataire des indemnités complémentaires liées à la clôture administrative et opérationnelle du dossier du véhicule sinistré. Ces indemnités couvrent notamment les frais de gestion du sinistre, ainsi que toute perte financière liée à l’indisponibilité définitive du véhicule.

Le montant de ces indemnités sera communiqué au Locataire sur simple demande et pourra être prélevé sur la caution ou facturé séparément.

18.2. L’obligation de sécurité et de restitution du Locataire en cas d’accident

En cas d’accident le Locataire veillera, soit directement, soit par personne interposée, à mettre le véhicule en sécurité et à prendre des photos des lieux afin, notamment, de conserver une preuve du positionnement du véhicule et des circonstances de l’accident.

Il est également tenu de garantir à tout moment la sécurité et la préservation du véhicule, et d’assurer son retour sans délai au Bailleur. Le Locataire s’engage, si cela est possible, à ramener le véhicule dans les plus brefs délais auprès du Bailleur. Les frais de rapatriement du véhicule restent à charge du Locataire.

18.3. Les obligations d’information du Locataire en cas d’accident

En cas de dommage ou d’accident impliquant le véhicule loué, le Locataire est requis d’informer sans délai le Bailleur par écrit à l’adresse : info@NUVEROrentcars.com et info@drive-NUVERO.com. Il lui incombe de collecter scrupuleusement toutes données pertinentes relatives aux circonstances de l’incident, y compris les détails concernant les individus et les véhicules impliqués ainsi que les témoins.

Il est impératif de compléter une déclaration d’accident et de contacter la Police pour l’établissement d’un procès-verbal officiel quelles que soient les circonstances de l’accident.

Le Locataire est encore tenu, soit directement, soit par personne interposée, de communiquer au Bailleur l’ensemble des informations recueillies, une copie du constat amiable établi rempli et signé et le cas échéant tout procès-verbal établi par la Police et de lui donner toutes les informations utiles sur les circonstances de l’accident, les personnes et les véhicules impliqués et l’identité des témoins.

Ces obligations incombent au Locataire, quand bien même une tierce personne serait impliquée dans l’accident. En cas de sinistre non responsable, le Locataire reste redevable des loyers jusqu’à l’indemnisation effective par l’assureur ou la remise en service du véhicule.

18.4. L’obligation de ne pas transiger avec les tiers impliqués

Le Locataire s’engage à ne pas traiter, ni transiger avec les tiers des dommages relatifs à l’accident ou de ses suites.

18.5. Les conséquences du non-respect des obligations prescrites

En cas de non-respect des obligations auxquelles il est tenu dans le cadre des présentes conditions générales, le Locataire sera tenu responsable de l’entièreté de frais découlant de l’accident si l’assurance ne couvre pas ces derniers. Les frais d’immobilisation contractuels ainsi que les mensualités restent dus jusqu’à ce que le sinistre soit intégralement résolu par l’assureur.

En cas de non-respect de ces prescriptions, les frais liés à l’accident resteront entièrement à charge du Locataire si l’assurance n’intervient pas. Ces obligations s’appliquent également en cas de sinistre à l’étranger, y compris les obligations de coopération avec les autorités locales et l’assurance.

ARTICLE 19 – VOL DU VÉHICULE

19.1. L’obligation d’information du Locataire

En cas de vol du véhicule, le Locataire/le conducteur autorisé a l’obligation d’en informer immédiatement la Police ainsi que le Bailleur, obligatoirement par écrit à l’adresse info@NUVEROrentcars.com et info@drive-NUVERO.com. Il doit encore obtenir un constat officiel de vol établi par les autorités auxquelles la dénonciation du vol a été faite.

Le Locataire s’engage enfin à faire le nécessaire afin qu’une copie du procès-verbal et une copie de la plainte pénale soient envoyées par courriel au Bailleur dans les plus brefs délais.

19.2. Les conséquences du non-respect de l’obligation d’information

Tout préjudice subi par le Bailleur et découlant des négligences du Locataire/du conducteur autorisé restera intégralement à la charge de ce dernier.

ARTICLE 20 – ASSURANCES

20.1 Les cas de couverture des véhicules par une assurance

Tous les véhicules mis à disposition par le Bailleur sont assurés, sous réserve des conditions ci-dessous, et cette couverture s’applique uniquement au(x) conducteur(s) désigné(s) et autorisé(s).

Pour qu’une couverture d’assurance s’applique, il est impératif que le conducteur soit renseigné via notre application, notre plateforme, notre site Internet, ou par écrit et par mail.

Les informations nécessaires pour renseigner un conducteur et recevoir l’autorisation de couverture d’assurance sont :

Carte d’identité (copie recto verso)
Permis de conduire (copie recto verso)
Âge minimum de 23 ans du conducteur
Adresse de domicile
Date et lieu de naissance
Adresse e-mail
Numéro de téléphone

Toutes ces informations doivent être fournies pour obtenir l’autorisation et la garantie d’assurance. L’autorisation et la couverture d’assurance ne sont valables qu’à partir du moment où le Bailleur a donné son accord explicite, soit par une notification précisant que le conducteur est couvert, soit par un retour mail confirmant la couverture d’assurance.

Un simple message de confirmation de réception des documents ne suffit pas. Toute personne qui ne rentre pas dans le cadre de ces conditions ne sera pas assurée. Si une personne non renseignée utilise le véhicule, le Bailleur se réserve le droit de ne pas appliquer la garantie d’assurance.

Le véhicule n’est assuré que pour la durée mentionnée dans le contrat de location.

20.2 La non-couverture d’assurance des véhicules

20.2.1 La conduite par une personne non autorisée

Dans ce cas, le Locataire est informé de l’absence de couverture d’assurance en cas de sinistre. De ce fait, le Locataire prendra à sa charge l’intégralité des frais de réparation, sans préjudice de tous autres frais à supporter par lui et mentionnés dans les présentes conditions générales.

20.2.2 La conduite après l’échéance du contrat de location

À l’échéance du contrat de location, et sans prolongation du contrat convenu avec le Bailleur, le Locataire répondra de toutes les conséquences financières et autres, et de tout sinistre pouvant survenir au véhicule loué, y compris son vol ou les dommages occasionnés.

20.2.3 Déchéance de garantie en cas d’utilisation inappropriée du véhicule

Conformément aux dispositions des articles 6, 7 et 22.2, toute utilisation du véhicule en violation des engagements contractuels, notamment un usage contraire à l’obligation d’utilisation en bon père de famille (art. 7.1), entraînera la déchéance des garanties, y compris la garantie d’assurance.

la conduite sous influence (art. 6),
l’usage non autorisé pour des activités illicites ou des compétitions sportives (art. 7.3),
les excès de vitesse répétés ou graves,
la négligence dans les inspections d’usage (art. 7.2).

En cas de sinistre ou de dommage résultant de ces comportements, le Locataire sera tenu pour responsable et devra supporter l’intégralité des frais de réparation et de remplacement. Les frais en résultant seront à sa charge, conformément aux articles 11 et 24.

Le Bailleur se réserve également le droit de résilier immédiatement le contrat en vertu de l’article 2.7.2, sans préavis ni remboursement des sommes versées.

Si, à l’issue de toute période de prolongation du contrat de location, le véhicule n’est pas restitué à la date convenue, le Locataire répondra entièrement de tout sinistre auquel le véhicule peut être exposé, y compris le vol, les accidents ou les dommages.

ARTICLE 21 – GÉOLOCALISATION DU VÉHICULE

21.1. La présence de puces électroniques dans les véhicules loués

Dans le cadre de l’exécution du contrat, les véhicules sont équipés d’un système de géolocalisation et/ou d’un dispositif télématique (notamment via la technologie Magellan ou un prestataire équivalent) permettant la remontée automatisée de données techniques et de localisation.

Les données ainsi collectées peuvent inclure la position GPS du véhicule, le kilométrage, la vitesse moyenne, les alertes mécaniques, les trajets et autres indicateurs techniques nécessaires à la gestion de flotte, à la maintenance, à la prévention des sinistres et à la protection du véhicule.

Le traitement de ces données repose d’une part sur l’exécution du contrat de location ou d’abonnement, afin d’assurer la bonne gestion du véhicule, son suivi kilométrique et sa restitution, et d’autre part sur l’intérêt légitime du Bailleur à protéger ses biens, prévenir la fraude, faciliter la récupération du véhicule en cas d’impayé ou de vol et remplir ses obligations légales d’assurance.

L’accès à ces données est strictement limité au personnel autorisé de NUVERO et à ses sous-traitants techniques agréés (notamment le fournisseur du système Magellan), dans le respect des règles de confidentialité et de sécurité définies à l’article 26 des présentes.

Les données de géolocalisation sont conservées pendant une durée maximale de 24 mois à compter de leur collecte, sauf obligation légale ou contentieuse justifiant une conservation plus longue.

21.2. Le traitement des informations recueillies par voie des appareils électroniques

Les informations recueillies seront traitées et utilisées de façon confidentielle, et uniquement en cas de nécessité, pendant et après la période de location du véhicule.

21.3. Les conséquences de la non-restitution du véhicule

En cas de non-restitution du véhicule à la date prévue dans le contrat de location, le Bailleur sera en droit de suspecter qu’il a fait l’objet d’un vol et il pourra procéder au blocage à distance du véhicule tel que prévu à l’article 15.3, ce dont le Locataire/tout conducteur autorisé est informé par les présentes conditions générales.

21.4. Blocage et immobilisation à distance- Conditions

Le Bailleur pourra, conformément aux dispositions du présent contrat, procéder au blocage ou à l’immobilisation à distance du véhicule exclusivement dans les cas suivants :

(i) non-paiement conforme à l’article 15 ;
(ii) risque avéré de non-restitution ;
(iii) suspicion fondée de fraude ou d’utilisation illégale

ARTICLE 22 – INDEMNITÉS FORFAITAIRES ET PÉNALITÉS CONTRACTUELLES

Le Locataire est parfaitement informé de la valeur des véhicules loués, véhicules de luxe, aux configurations et spécificités qui en font des véhicules d’exception.

Dès lors, les indemnités forfaitaires prévues au présent article sont dûment acceptées par le Locataire, ainsi que tous autres frais et indemnités mentionnés dans les articles qui précèdent, et ce dernier en reconnaît tant le principe que les montants.

Les indemnités définies au présent article ou dans le reste de ces conditions générales, distinctes et visant une situation donnée, sont cumulables et pourront être majorées par le Bailleur.

22.1 Conduite sous influence

Le Locataire et/ou le conducteur autorisé qui conduit le véhicule loué sous influence d’alcool, de narcotiques, ou de produits pharmaceutiques altérant ses facultés lors de la conduite ou le laissant dans l’incapacité de contrôler parfaitement ses actes, s’exposera à une indemnité forfaitaire de 10.000 EUR HVTA à titre d’amende au profit du Bailleur et au vu du danger qu’il cause aux tiers et à lui-même et de l’atteinte causée à la réputation du Bailleur. Le Locataire et/ou le conducteur autorisé qui fume ou qui permet à une tierce personne de fumer dans le véhicule loué engendre nécessairement des frais de nettoyage dans son chef, tels que prévus sur le contrat de location, qui seront pris en compte et facturés lors de la restitution du véhicule.

Le Locataire s’expose également à une indemnité forfaitaire de 5.000 EUR HTVA à titre d’amende, compte tenu du dommage relatif affectant à l’avenir le véhicule et la possibilité de le remettre en location.

22.2 Sous-location interdite

En vertu de l’article 14 des présentes conditions générales, la sous-location à une personne non autorisée par écrit par le Bailleur est strictement interdite.

Toute infraction à cette condition sans autorisation écrite du Bailleur entraînera automatiquement une indemnité forfaitaire de 10.000 EUR HTVA à titre d’amende facturée par le Bailleur au locataire, sans délais ni recours possible.

22.3. La conduite en dehors de l’espace Schengen

Le locataire est autorisé à conduire le véhicule en dehors du territoire luxembourgeois, sans franchir les frontières de l’espace Schengen. Toute infraction à cette condition sans autorisation écrite du Bailleur entraînera automatiquement une indemnité forfaitaire de 10.000 EUR HTVA à titre d’amende facturée par le Bailleur au locataire, sans délais ni recours possible. Dès lors qu’une infraction à ces conditions est établie, le Bailleur a le droit, et ce sans préavis quelconque, de récupérer le véhicule sans délai.

22.4. La conduite sur circuit ou équivalent

Le véhicule ne peut pas être conduit sur circuit ou équivalent évident, tels que les autoroutes à péage allemands, comme par exemple le Nürburgring en Allemagne. Toute infraction à cette condition sans autorisation écrite du Bailleur. entraînera automatiquement une indemnité forfaitaire de 10.000 EUR HTVA à titre d’amende facturée par le Bailleur au locataire, sans délai et recours possible.

22.5. Les obligations d’utilisation du véhicule en conformité avec l’article 7

Le non-respect des obligations incombant au Locataire dans le cadre de l’usage du véhicule (article 7) entraînera l’application d’une indemnité calculée sur base sur base du préjudice effectivement subi, d’un minimum de 150,00 EUR, sans préjudice de la restitution immédiate du véhicule à la demande du Bailleur. Dans ce cas, aucun remboursement des loyers payés anticipativement ne sera effectué.

22.6. L’indisponibilité du véhicule dû à une faute du Locataire

Par ailleurs, en cas de dommages matériels causés au véhicule ayant entraîné son immobilisation, le Locataire sera redevable d’une indemnité d’indisponibilité de minimum 500,00 EUR HTVA par jour d’immobilisation, selon les catégories et montants prévus à l’article 4 des présentes conditions générales de location, destinée à compenser le préjudice subi par le Bailleur en raison de l’immobilisation du véhicule. Le montant exact de l’indemnité d’indisponibilité figure sur chaque contrat établi entre le Bailleur et le Locataire.

22.7. Fiscalité internationale

NUVERO ne peut être tenue responsable des conséquences fiscales, douanières, assurantielles ou administratives liées à l’usage du véhicule en dehors du pays d’immatriculation.

Le Locataire s’engage à respecter les lois locales et à régulariser toute obligation fiscale ou douanière résultant de l’utilisation du véhicule à l’étranger, incluant notamment :

la TVA,
les droits de douane,
les autorisations de circulation,
les obligations d’immatriculation locale.

L’usage du véhicule en dehors du pays d’immatriculation doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du Bailleur.

En cas de circulation dans un pays non autorisé, le Locataire :

assume l’intégralité de la responsabilité civile, pénale et financière,
supporte toute conséquence douanière, fiscale ou assurantielle,
reconnaît que la couverture d’assurance peut être suspendue ou refusée.

Toute infraction à ces obligations, ou toute utilisation du véhicule dans un pays sans autorisation préalable écrite du Bailleur, pourra entraîner :

la résiliation immédiate du contrat conformément à l’article 16,
la facturation des frais, taxes, pénalités ou amendes supportés par NUVERO.

Le Locataire reconnaît avoir été informé que tout usage transfrontalier non autorisé peut constituer une infraction douanière ou fiscale et engager sa responsabilité pénale.

Le Locataire reconnaît qu’il demeure seul responsable de toute conséquence financière, fiscale, douanière ou assurantielle découlant de l’usage international du véhicule.

22.8. Proportionnalité et révision des indemnités forfaitaires

Les indemnités forfaitaires prévues au présent contrat ont pour but de compenser un préjudice estimé. Elles sont réputées convenues expressément entre les parties. Toutefois, si une juridiction devait considérer une indemnité comme manifestement excessive ou punitive, les parties conviennent que ladite indemnité pourra être réduite à un montant proportionné au préjudice réellement subi. Cette clause n’affecte pas le droit du Bailleur d’obtenir, le cas échéant, le remboursement intégral du préjudice excédentaire par voie judiciaire.

Ces montants ne pourront excéder la valeur résiduelle du véhicule au jour du sinistre, sauf cas de fraude ou de faute lourde du Locataire.

ARTICLE 23 – INSOLVABILITÉ DU LOCATAIRE

23.1 Insolvabilité / procédures collectives

Le Locataire (et, le cas échéant, son représentant) informera immédiatement NUVERO de toute mesure de recouvrement et/ou d’insolvabilité le concernant (faillite, liquidation, redressement judiciaire, réorganisation judiciaire, ou toute procédure équivalente) susceptible de porter atteinte aux droits du propriétaire sur le véhicule.

En cas de location à une personne morale ou à une personne physique enregistrée en tant que commerçante, toute mesure, judiciaire ou extrajudiciaire, ayant pour effet un dessaisissement de la gestion pourra entraîner la résiliation de plein droit du contrat d’abonnement et/ou du contrat de location, et le véhicule devra être restitué anticipativement, au plus tard dans les quarante-huit (48) heures suivant la prise d’effet de ladite mesure.

En cas de procédure d’insolvabilité à l’encontre du Locataire (sauvegarde, redressement judiciaire, faillite, etc.) le Bailleur dispose de deux options alternatives :

23.2 Transfert du contrat

En cas de faillite de la société Locataire, le Bailleur se réserve le droit de procéder à la cession du contrat à une société privé qui, en sa qualité de Cessionnaire, à défaut de stipulation contraire, reprendra tous les droits et actions du Bailleur telles que prévues notamment par les contrats et les présents Termes et Conditions Générales de Vente.

Le Cessionnaire disposera du droit de proposer des amendements contractuels (i.e. concernant les frais administratifs, la tarification, les délais) au contrat cédé et ces amendements devront être signés par le Locataire afin d’être applicable.

Cette cession sera conditionnée à la réalisation d’une nouvelle enquête de solvabilité.

23.3 Résiliation du contrat

En cas de procédure d’insolvabilité à l’encontre du Locataire (sauvegarde, redressement judiciaire, faillite, etc.) de la société Locataire, le Bailleur se réserve le droit de procéder à la résiliation anticipée du contrat. Cette résiliation donnera lieu notamment à tous les effets prévus à l’article 16 des présents Termes et Conditions Générales de Vente et notamment au paiement de l’indemnité forfaitaire pour résiliation anticipée du contrat.

ARTICLE 24 – NULLITÉ D’UNE CLAUSE

Dans le cas où une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales serai(en)t déclarée(s) nulle(s) ou invalide(s), ceci n’aura aucune incidence sur l’existence ou la validité des autres clauses, qui restent pleinement applicables. Le Bailleur dispose dans un tel cas du droit de remplacer la clause inapplicable par une autre disposition valable en droit et de portée similaire.

ARTICLE 25 – TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du contrat d’abonnement, le Bailleur procèdera au traitement des données à caractère personnel dans le respect des dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données ou « RGPD »).

Le Bailleur, en tant que responsable du traitement, assurera dans le cadre dudit traitement des données :

le respect des lois et des règlementations applicables en matière de protection des données personnelles et notamment le RGPD,
le traitement de telles données uniquement si cela est requis pour l’exécution des finalités et tel qu’autorisé ou exigé par la loi,
que les données personnelles soient conservées strictement confidentielles,
la prise des mesures de sécurité organisationnelles, physiques et techniques appropriées afin de protéger les données personnelles,
le droit d’accès, de modification, de suppression et de portabilité des données personnelles.

Le Bailleur procèdera au traitement de toutes les données que le Locataire lui aura communiquées et utiles dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du contrat d’abonnement et du contrat de location, y compris les données personnelles de chaque conducteur désigné, et notamment afin :

de vérifier l’identité du Locataire et de chaque conducteur désigné,
de recouvrer ses créances, avant, pendant et après l’exécution du contrat d’abonnement.

Le Locataire donne son consentement exprès quant au traitement, par le Bailleur, de ses données à caractère personnel.

Pour les contrats conclus en Suisse, le traitement des données personnelles est soumis à la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD).

Le responsable du traitement est NUVERO SUISSE SA, Chemin de la Chapelle 2, 3960 Loc Crans-Montana, Suisse.

Les finalités du traitement incluent :

la gestion du contrat,
la prévention de la fraude,
la vérification de solvabilité,
le suivi du véhicule (géolocalisation, kilométrage, entretien),
la communication avec les autorités suisses compétentes lorsque la loi l’exige.

Le Locataire peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition ou de suppression de ses données personnelles auprès de NUVERO SUISSE SA, ou déposer une réclamation auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).

25.1. Durée de conservation, sous-traitants et transferts

Les données de télémétrie, de géolocalisation et de fonctionnement (logs) sont conservées pendant une durée maximale de 24 mois à compter de leur collecte, sauf nécessité légale ou opérationnelle motivée.
Les données contractuelles (factures, pièces d’identité) sont conservées pendant la durée légale applicable selon le pays (ex. 10 ans pour comptabilité), puis archivées.

Les sous-traitants (ex. Stripe, fournisseurs télématiques, prestataires d’hébergement) interviennent en qualité de sous-traitants et ont été choisis pour assurer un niveau de sécurité approprié ; des contrats de traitement (DPA) conformes au RGPD et, s’il y a lieu, à la NLPD, seront conclus.

Les transferts de données hors UE/EEE seront encadrés par des garanties appropriées (clauses contractuelles types ou autre base légale).

ARTICLE 26 – MISE À JOUR DES CONDITIONS GÉNÉRALES ET DES CONTRATS

Les présentes conditions générales et les contrats d’abonnement, de réservation et de location peuvent être à tout moment sujets à de possibles modifications. Si tel est le cas, de nouveaux documents contractuels seront soumis au Locataire. Si celui-ci les réfute, le bailleur se réserve le droit de rompre les contrats qui lie le bailleur et le Locataire.

Le Bailleur se réserve ainsi le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment et sans notification préalable, mais s’engage à appliquer les conditions générales en vigueur au moment de la location.

ARTICLE 27 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le Locataire reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales. Elles s’appliquent également à tout conducteur contractuellement désigné ou non, qui est assimilé au Locataire pour l’application des présentes conditions générales, auxquelles il adhère sans réserve.

Les présentes conditions générales sont susceptibles de faire l’objet de modifications et d’évolutions à la discrétion de NUVERO. En cas de modification, le locataire sera informé par email à l’adresse fournie lors de la souscription, et la version mise à jour des conditions générales sera toujours disponible sur le site internet de NUVERO. Il appartient au locataire de prendre connaissance de ces modifications dans un délai de 30 jours à compter de la notification. À défaut d’opposition écrite adressée à NUVERO dans ce délai, le locataire sera réputé avoir accepté les modifications sur la base de son inaction.

ARTICLE 28 – DISPOSITIONS FINALES

Les présentes conditions générales ainsi que tout document contractuel émis par le Bailleur sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle et de droit d’auteur. Toute personne qui commet une contrefaçon de ces documents s’expose à des peines pénales et/ou au paiement de dommages et intérêts.

Le contrat d’abonnement, le contrat de réservation, le contrat de location et l’acte de cautionnement sont soumis au droit luxembourgeois. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Luxembourg-Ville. Toutefois, pour les véhicules immatriculés en Belgique ou en Suisse, les dispositions de l’article 30 prévalent.

ARTICLE 29 – Signature électronique et validation numérique

Les contrats d’abonnement, de réservation et de location conclus par voie électronique sur la plateforme Drive ou tout autre système numérique exploité par NUVERO ont la même valeur juridique qu’un contrat signé manuellement, conformément au Règlement (UE) n°910/2014 sur l’identification électronique et les services de confiance (eIDAS).

Le clic de validation, la signature numérique, ou toute confirmation par e-mail ou interface utilisateur constitue une signature électronique engageant les parties au même titre qu’une signature manuscrite.

Cette validation électronique emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales ainsi que du contenu du contrat concerné.

29.1. Acceptation en ligne – signature électronique

Dans le cadre de la souscription en ligne, le dispositif suivant peut notamment être utilisé : « En cliquant sur « Confirmer mon abonnement », j’accepte les Conditions Générales de Vente » (ou toute formulation équivalente affichée sur l’interface).

Le clic de validation et/ou la case à cocher d’acceptation, associés à l’action de confirmation, constituent une signature électronique engageant le Locataire au même titre qu’une signature manuscrite, et emportent acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que du contenu du contrat concerné.

29.2. Contrat considéré comme signé – prise d’effet conditionnée aux paiements initiaux

Le contrat est considéré comme signé dès la validation électronique décrite à l’article 30.1.

Toutefois, conformément à l’article 15.2 bis, le contrat ne devient valide, exécutoire et effectif qu’à compter de la réception intégrale et effective par NUVERO des paiements initiaux exigibles à la souscription, à savoir :

la première mensualité (majorée ou non selon le contrat),
la caution,
et, le cas échéant, les frais d’activation lorsque le Locataire est un nouveau client, ainsi que toute autre somme exigible à la souscription.

Les contrats d’abonnement, de réservation et de location conclus par voie électronique sur la plateforme ou tout autre système numérique exploité par NUVERO ont la même valeur juridique qu’un contrat signé manuellement, conformément au Règlement (UE) n°910/2014 sur l’identification électronique et les services de confiance (eIDAS).

Cette validation électronique emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales ainsi que du contenu du contrat concerné.

Le Bailleur conserve les enregistrements numériques et journaux d’audit (logs) des validations comme preuve contractuelle de la signature électronique.

ARTICLE 30 – Droit applicable, monnaie et spécificités par pays

Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des contrats d’abonnement, de réservation et de location conclus par le Locataire avec l’une des sociétés du groupe avec SAS NUVERO (France) :

Selon l’entité contractante identifiée dans le contrat, la législation, la monnaie de facturation, la TVA applicable et la juridiction compétente sont déterminées comme suit :

Pour les véhicules immatriculés au Luxembourg, le contrat est conclu avec NUVERO S.A., en euros (EUR HTVA). Il est régi par le droit luxembourgeois et relève de la compétence exclusive des tribunaux de Luxembourg-Ville.
Pour les véhicules immatriculés en Belgique, le contrat est conclu avec NUVERO BELGIUM SRL, en euros (EUR HTVA). Il est régi par le droit belge et relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.
Pour les véhicules immatriculés en Suisse, le contrat est conclu avec NUVERO SUISSE SA, en francs suisses (CHF TTC), soumis à la TVA suisse. Il est régi par le droit suisse et relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton du Valais (Sierre).

Dans tous les cas, la langue contractuelle est le français, et en cas de divergence d’interprétation entre différentes versions linguistiques, la version française prévaut.

ARTICLE 31 – DONNÉES CONTRACTUELLES, TECHNIQUES ET PREUVE

31.1 Données nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat

Dans le cadre de la souscription et de l’exécution des contrats conclus avec le Bailleur, le Locataire est informé que certaines données à caractère personnel et professionnel sont nécessaires afin de permettre :

l’étude de son dossier,
la validation de son éligibilité,
la gestion de la relation contractuelle,
l’exécution des obligations légales, financières et assurantielles du Bailleur.

Ces données comprennent notamment des informations permettant d’identifier le Locataire, d’apprécier sa situation administrative, financière et professionnelle, ainsi que de satisfaire aux exigences des assureurs et partenaires du Bailleur.

31.2 Données techniques et preuve contractuelle

Ces données sont utilisées exclusivement afin :

d’établir la preuve de l’acceptation des Conditions Générales de Vente et de la conclusion du contrat ;
d’assurer la sécurité des transactions ;
de prévenir la fraude et les utilisations abusives ;
de gérer les éventuels litiges.

31.3 Finalités, conservation et informations complémentaires

Les modalités détaillées relatives aux catégories de données collectées, à leurs finalités, à leur durée de conservation et aux droits du Locataire sont précisées dans la politique de confidentialité du Bailleur, accessible sur le site internet de ce dernier.

Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation – NUVERO

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation régissent les relations contractuelles entre :

NUVERO Sàrl (ci-après « NUVERO » ou « le Loueur »)

Toute personne physique ou morale souscrivant à un abonnement automobile proposé par NUVERO (ci-après « le Membre » ou « le Locataire »).

Les présentes conditions font partie intégrante du contrat d’abonnement signé entre les parties.

NUVERO se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment afin de tenir compte notamment des évolutions légales, réglementaires ou opérationnelles.

Article 1 – Conditions d’accès à l’abonnement

L’accès aux services NUVERO est réservé aux personnes disposant d’un permis de conduire valable depuis au minimum six mois.

Selon le véhicule sélectionné, NUVERO peut exiger :

un âge minimum spécifique ;
une ancienneté minimale du permis de conduire ;
des justificatifs complémentaires relatifs à la solvabilité ou aux antécédents de conduite.

Le Membre devra transmettre l’ensemble des documents demandés, notamment :

pièce d’identité valide ;
permis de conduire ;
justificatif de domicile ;
permis de séjour ou d’établissement si applicable.

Tout changement de situation ou d’adresse devra être communiqué à NUVERO dans les meilleurs délais.

NUVERO se réserve le droit de refuser une souscription ne répondant pas aux critères d’éligibilité ou présentant un risque particulier.

Article 2 – Conducteurs autorisés

Le véhicule ne peut être conduit que par les conducteurs expressément autorisés dans le contrat d’abonnement.

Tout conducteur supplémentaire doit :

être préalablement validé par NUVERO ;
respecter les conditions d’éligibilité applicables ;
être mentionné au contrat.

Le Membre demeure pleinement responsable du véhicule ainsi que du respect des présentes conditions pendant toute la durée de l’abonnement.

Toute sous-location, prêt non autorisé ou utilisation par un tiers non déclaré est strictement interdit.

Article 3 – Mise à disposition du véhicule

Le véhicule est mis à disposition selon les modalités prévues dans le contrat d’abonnement.

Sauf indication contraire :

la remise du véhicule intervient en Suisse ;
le véhicule est remis propre, contrôlé et prêt à circuler ;
un état des lieux numérique est réalisé au départ et au retour du véhicule.

Le Membre s’engage à vérifier l’état du véhicule lors de sa remise et à signaler immédiatement toute anomalie constatée.

À défaut de signalement avant le départ, le véhicule sera réputé remis en parfait état apparent.

Article 4 – Utilisation du véhicule

Le Membre s’engage à utiliser le véhicule avec soin, conformément :

aux recommandations du constructeur ;
aux règles de circulation applicables ;
aux présentes conditions.

Le véhicule ne peut notamment pas être utilisé :

dans le cadre de compétitions automobiles ;
pour le transport rémunéré de personnes ou marchandises sans accord écrit ;
sous l’emprise d’alcool, stupéfiants ou substances altérant les capacités de conduite ;
hors des voies adaptées à la circulation routière.

Il est interdit de modifier la configuration du véhicule sans autorisation écrite préalable de NUVERO.

Il est également interdit de fumer à l’intérieur du véhicule.

Article 5 – Utilisation hors du territoire suisse

Les véhicules NUVERO sont principalement destinés à une utilisation sur le territoire suisse.

Les déplacements temporaires dans certains pays européens peuvent être autorisés conformément aux conditions prévues dans le contrat.

Le Membre demeure seul responsable du respect :

des réglementations douanières ;
des obligations fiscales ;
des formalités administratives applicables dans les pays traversés.

Toute sortie du territoire non autorisée pourra entraîner la suspension immédiate des garanties contractuelles et engager la responsabilité intégrale du Membre.

En cas d’immobilisation, confiscation ou rétention du véhicule à l’étranger, l’ensemble des frais, pertes et conséquences financières resteront à la charge du Membre.

Article 6 – Assurance et responsabilité

Les véhicules NUVERO bénéficient d’une couverture d’assurance conformément à la réglementation applicable.

Les montants de franchise applicables figurent dans le contrat d’abonnement.

Le Membre demeure responsable :

des dommages résultant d’une faute grave ou intentionnelle ;
des utilisations contraires au contrat ;
des dommages non couverts par l’assurance ;
des pertes liées à une négligence manifeste.

Les dommages causés aux pneumatiques, jantes, soubassements ou éléments mécaniques résultant d’une utilisation inadaptée pourront être facturés au Membre.

Article 7 – Accident, panne ou incident

En cas d’accident, panne ou incident affectant le véhicule, le Membre doit immédiatement contacter NUVERO.

Le Membre s’engage notamment à :

sécuriser le véhicule ;
compléter les constats nécessaires ;
transmettre les informations utiles ;
suivre les instructions communiquées par NUVERO.

Aucune réparation ne peut être effectuée sans accord préalable écrit de NUVERO.

Article 8 – Restitution du véhicule

Le véhicule devra être restitué :

à la date prévue ;
au lieu convenu ;
avec l’ensemble des équipements, documents et clés ;
dans un état conforme à une utilisation normale.

Un état des lieux contradictoire sera réalisé lors de la restitution.

Des frais complémentaires pourront être facturés notamment en cas :

de dommages ;
de nettoyage excessif ;
de kilomètres supplémentaires ;
de carburant manquant ;
de retard de restitution.

Toute restitution anticipée ne donne lieu à aucun remboursement sauf accord écrit contraire.

Article 9 – Kilométrage et frais complémentaires

Le forfait kilométrique applicable est défini dans le contrat d’abonnement.

Tout dépassement pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire selon le tarif applicable au véhicule concerné.

Des frais additionnels peuvent également être appliqués pour :

conducteur supplémentaire ;
livraison spécifique ;
nettoyage ;
dommages ;
perte de clés ;
frais administratifs liés à des infractions.

Article 10 – Contraventions et sanctions

Le Membre demeure seul responsable des infractions commises pendant la durée de l’abonnement.

NUVERO pourra transmettre les informations nécessaires aux autorités compétentes conformément aux obligations légales applicables.

Les éventuels frais administratifs liés au traitement des infractions pourront être facturés au Membre.

Article 11 – Paiement et dépôt de garantie

Les modalités de paiement figurent dans le contrat d’abonnement.

Un dépôt de garantie peut être exigé selon le véhicule sélectionné.

NUVERO se réserve le droit de conserver temporairement tout ou partie du dépôt de garantie afin de couvrir :

dommages ;
frais complémentaires ;
infractions ;
sommes restant dues.

Le Membre autorise expressément NUVERO à procéder aux ajustements financiers nécessaires liés à l’exécution du contrat.

Article 12 – Annulation et résiliation

Les conditions d’annulation éventuelles figurent dans le contrat d’abonnement.

La durée minimale d’engagement demeure applicable sauf situations exceptionnelles acceptées par NUVERO.

Toute résiliation devra être effectuée conformément aux modalités prévues au contrat.

Article 13 – Protection des données

Les données personnelles collectées dans le cadre de l’abonnement sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.

Pour plus d’informations, le Membre est invité à consulter la politique de confidentialité disponible sur le site internet NUVERO.

Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse.

Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, les juridictions compétentes du Canton de Genève seront seules compétentes pour connaître de tout litige relatif aux présentes conditions ou au contrat d’abonnement.

Article 15 – Dispositions finales

Les présentes conditions générales, le contrat signé ainsi que ses éventuelles annexes constituent l’intégralité des accords conclus entre les parties.

Si l’une des dispositions devait être déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité.

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